Modes De Preuve Des Actes Juridiques

de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique d'une société c'est mieux comprendre cette société, ses rouages, ses fondements, ses limites. Le droit présente un grand paradoxe: pesonne n'y échappe, mais nul ne le connaît dans son ensemble et peu comprennent sa fonction normative et sociale.

du droit objectif • Chapitre 6 : la contestation et la reconnaissance du droit Deuxième partie : les droits subjectifs • Chapitre 7 : les titulaires des droits subjectifs • Chapitre 8 : les sources des droits subjectifs • Chapitre 9 : la preuve des droits subjectifs • Chapitre 10 : la classification des droits subjectifs • Chapitre 11 : le devenir des droits subjectifs ------------------------------------------------- Chapitre 1 : la notion de droit Le droit est l’ensemble des règles

emprisonnement - des mesures accessoires (retrait du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques). ➢ Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction : - Annulation d’un acte juridique - Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit par une personne physique - Le divorce par force Chapitre 2 : Les sources de la règle de droit Section I : Les sources formelles Un document atteste son existence. I- Création

est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve aux techniques de l’information et à la signature électronique : L’acte authentique « peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Cette définition de l’acte authentique

Titre 2 : la preuve des droits subjectifs C’est une matière fondamentale, pour se prévaloir d’un droit il faut au préalable prouver qu’il existe. Exemple : je me prétends créancière d’une somme de 100euros, il faut que je le prouve. En application d’une expression célèbre on considère en France « pas de preuves, pas de droit ». Ce droit de la preuve est complexe parce que les règles du droit de la preuve sont partagées entre le droit civil et la procédure civile. Elle relève d’abord du droit civil

13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°) Les usages de faits 14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions

des biens. De plus, des développements sont consacrés aux liens entre les biens. Concernant les rapports de droit des personnes avec les biens, le cours aborde la propriété privée (la notion de propriété, les modalités du droit de propriété, les modes d’acquisition de la propriété, le contentieux de la propriété), les autres droits réels principaux (l’usufruit, les servitudes). Enfin, une étude approfondie de la possession est prévue (théorie générale de la possession, prescription acquisitive

Introduction au droit Intro : 2 sections : 1ère section : importance du droit 2nde section : importance de la science du droit Section 1 : P1 : inflation des normes juridiques P2 : définition du droit Paragraphe 1er : inflation des normes juridiques * Pour les profanes (non spécialistes), le droit est une chose familière et mystérieuse. Pourquoi familière ? Car dans la vie de tout les jours, il y a souvent des références au droit. Pourquoi mystérieuse 

équitable ») : l’Etat condamné doit faire en sorte de ne plus violer les droits garantis. β. Le droit communautaire. →Depuis les années 1950, des réunions antre Etats européens sont apparus. La CECA (1950), la CEE (1957) et l’UE (1992) en sont la preuve. L’existence d’Institutions pour l’Europe est donc devenue une nécessité pour son bon fonctionnement. Ces institutions sont internationales car elles conservent différents pays d’Europe. Ces traités visent à organiser la société européenne pour créer

se sont développées de nouvelles fonctions du droit de propriété dans le monde des affaires : à titre de garantie, de sûreté, besoin de sécurité juridique des banques et des constructeurs immobiliers. Le droit de propriété semble bien ancré dans le temps, tout en restant sensible aux mouvements actuels : la propriété est un des piliers de l'ordre juridique (la famille, le contrat, la propriété). Au XXe siècle, le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations