Modes De Preuve Des Actes Juridiques

époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions : le droit civil réglemente les moyens juridiques dont disposent les personnes pour transmettre leurs biens du vivant du donateur où pour cause de mort. (léguer dans un testament où droit des successions s'il n'y a pas bénéficiaire) Théorie générale des obligations : l'obligation est le lien juridique en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenu d’exécuter une prestation au profit d'une autre personne. (le créancier)

sur certains points varie dans un même pays et selon le milieu social, peut encourir la réprobation du groupe et même la mise à l’écart. Il ne subira pas de sanction étatique qu’il pourrait redouter au contraire s’il aurait transgressé une règle juridique. B La règle de droit et la règle de morale Les règles de morale sont des règles de conduites individuelles et volontaires assorties de sanctions d’ordre psychologique provenant de la conscience. Cependant, il existe des rapports entre le droit

subjectif : prérogatives reconnues aux sujets de droit. Droit positif : ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans un Etat donné à un moment donné. (les droits varient d’un pays à l’autre et évoluent dans le temps) II/ La pensée juridique Deux philosophies : philosophie idéaliste et doctrines positivistes. La philosophie idéaliste poursuit un idéal de justice et voit l’ordre juridique comme un ordre moral transcendantal, extérieur à la personne. En ce sens, la doctrine du

marchés. Elles sont un moyen qu’à inventé l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services. 4. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Par exemple un contrat, ou un acte de reconnaissance d’un enfant naturel. 5. Arrêt de principe : Décision de justice tranchant solennellement

_______ 14 A. Elé ments maté riels _____________________________________________ 14 B. Elé ments physiologiques_________________________________________ 14 Section 2 : Le rô le de la coutume ________________________________________ 14 Section 3 : Preuve de la coutume et des usages _____________________________ 15 Chap. 3 : La Jurisprudence _______________________________________________ 16 Section 1 : Dé finition _________________________________________________ 16 Section 2 : Le rô le du juge _____________________________________________

personnalité juridique implique une capacité à être titulaire de droits. Certains de ces droits ont une valeur pécuniaire alors que d’autres n’ont qu’une valeur morale. Ici encore, il s’agira de faire une autre distinction puisque les droits a valeur pécuniaire sont appelés Droits Patrimoniaux alors que les droits à valeur morale sont appelés Droits Extrapatrimoniaux. 1er § : Le Patrimoine. Le plus souvent, les droits sont envisagés isolément. En régime juridique, les droits

que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. 2. Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. 2 notions distinctes : 1. Droit objectif : catalogue des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicable dans un pays./ L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société./ Régit la société et les rapports entre les hommes ; · Droit positif :

Régime de l’obligation Introduction : Dans le livre 3 du Cciv il y a les différentes manières d’acquérir la propriété. L’obligation est un des modes d’acquisition de la propriété. Il y en a d’autre : la succession, l’usucapion… Les obligations est envisagé dans deux titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le

société, d’être reconnu par exemple comme les homos sexuelles pour qui c’est important. Les personnes qui appartiennent à ce groupe revendiquent plus de reconnaissance officielle, c’est ainsi qu’on a créé le pacs (leur fait accéder à un certain statut juridique), ils veulent qu’on leur reconnaisse le droit de se marier, donc le droit va participer beaucoup à la construction de l’identité sociale de ces personne. Le droit est extrêmement lié à la société par laquelle il a été élaboré, on a une civilisation

DROIT 27/10/2012 CHAP 1. PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DEFINITION ET CARACTERE DE LA REGLE DE DROIT OBJECTIF DE LA REGLE DE DROIT SPECIFICITES CHAP.2 : SUBDIVISION DE LA REGLE DE DROIT. SECTION 1 : DROIT INTERNATIONAL ET NATIONAL SECTION 2 : LE DROIT NATIONAL CHAP. 3 : HIERARCHIE DES NORMES 1. LA CONSTITUTION (1958) 2. TRAITES INTERNATIONAUX 3. DROIT EUROPEEN 4. LOI (INTERNE) 5. REGLEMENTS (DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES) CHAP. 4 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS GRANDS PRINCIPES PRESIDANT