Modification Du Capital Social Des Sociétés

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les associés Mise en commun

INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes, si les sociétés commerciales sont bien moins nombreuses que les commerçant individus elles occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre

bouleversements sociaux, économiques et idéologiques de la société à l’âge industriel » Définir les termes du sujet Bouleversements ( changement, rupture, mutation. Le sujet invite donc à insister sur les changements majeurs qui se produisent dans la société, au sens large du terme, durant l’âge industriel qui est donc une période charnière importante. L’industrialisation provoque des mutations : quelles sont-elles ? Des mutations dans trois domaines : l’économique, le social, les courants

Etude d’un contrat de société : La société anonyme Introduction La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne… ayant permis la révolution industrielle… » Dans une société anonyme, la personnalité des associés n’est pas importante. La seule chose véritablement prise en considération c’est leur apport en numéraire. Les grandes sociétés anonymes sont cotées en bourse et à ce

 Plan 1) LA STE EN NOM COLLECTIF Chapitre I- LA STE EN NOM COLLECTIF: I- CONSTITUTION DE LA SNC : A- conditions de fond : 1- les associés : 2- le capital social : 3- la dénomination sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports

Les associations à but lucratifs : Elles sont composées principalement des sociétés et dans une moindre remise les entreprise individuel. 1) Les entreprises individuelles : C’est une structure qui est exploité par une personne physique cette ETS n’a pas d’existence juridique elle n’est pas reconnu par le droit car il y a une confusion avec le patrimoine. L’intérêt de l’entreprise individuel était l’absence du capital de départ. On exigeait les droits d’enregistrements de départ (150€à) l’entreprise

prévoit en effet qu'un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Deux possibilités s'offrent à vous : - soit adresser, en qualité de fondateur(s) de la société, à chaque époux concerné une lettre recommandée avec AR l'informant de l'apport réalisé par son conjoint au capital de la société et de la date prévue pour la signature des statuts. L'époux doit alors répondre, dans les

Lastminute.com est une société par actions simplifiée, c'est une forme de société qui est de plus en plus adoptée aujourd’hui, elle peut n’être constituée que part un seul associé, si c'est le cas il s’agit alors d’une SASU.  Voici les principales caractéristiques juridiques de la SAS : L’objet social de la SAS la SAS Lastminute.com est une société commerciale qui vend des services (séjour, croisière.) Le capital social de la SAS La SAS doit avoir un capital social dans notre entreprise il

aux opérations de prêt de titres ou de titrisation sus-visées est défaillante, …………………………………………………………. (la suite sans modification) Article 11.- IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : - les montants ……………………………………………………………..libéralité ; - le montant ………………………………………..…….. l’année budgétaire 2012 ; - le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus prévue par le Titre III du Livre III du présent code ; - le montant de la

nationale ; * elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d’arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme. Le siège de la Cour à Abidjan (Côte d’Ivoire). Adresse: 01 BP 8702 Abidjan 01 Tel. : (225) 32 83 60 / 32 38 01 Fax: (225) 33 12 59 Le Président de la Cour est M. Seydou BA III- LES ACTES UNIFORMES Les actes pris pour