Modification Du Capital Social Des Sociétés

DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE. I) L’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise. 1) Entreprise Individuelle (EI) : Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel est seul responsable

* Groupe : | * Module | * Année | * 4ème Année Comptabilité | * Comptabilité des sociétés | * 2012-2013 | * Réalisé par : * KECHAD Ismail * Expert comptable et Commissaire aux comptes

demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises. 1) Rendre une première visite au CFE pour obtenir un dossier de constitution Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier de constitution de la société et de les transmettre auprès des différents organismes concernés. Le CFE compétent est situé pour les sociétés de forme commerciales, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du ressort du siège social de la société (pour trouver les coordonnées

orientations globales, c’est à dire les objectifs généraux fixés par l’entreprise au regard de l’environnement dans lequel elle évolue. Ces orientations représentent des réponses aux questions qu’elle se pose et qui sont relatives à : - ses intérêts - aux capitaux nécessaires pour financer son développement, les investissements, etc.…. - à ses principaux concurrents -à la stratégie à mettre en œuvre  Stratégie : La stratégie sert à matérialiser les orientations de politique générale prises par l’entreprise

violation du contrat. (2) art 1382 : indemnisation si on a causé préjudice à autrui et cela même sans contrat.  Droits réels : surtout en ce qui concerne les immeubles (achats, location, usufruit et certains cas de voisinage) o Droit du travail / droit social (très sophistiqué en Belgique et très protecteur)  Droit collectif du travail : plan de pré pension, etc.  Droit individuel du travail : conclusion, exécution et fin du contrat o Droit commercial o Droit financier o Droit judiciaire privé / droit

Sociétés qui mettent des logements à la disposition gratuite des associés 1-3 | Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l'IS ou des BIC ou BA réels) sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration 2072 (CGI, ann. III, art. 46 C) si les trois conditions suivantes sont réunies : - aucune modification n'est intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de

Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution et dissolution des sociétés b. Conseil 2. Droit des poursuites pour dettes et faillites a. Recouvrement des dettes b. Formalités en cas de faillite 3. Les problèmes rencontrés lors de la création d'une société III. Cas pratique : Le fiduciaire

MODELE DE LETTRE Rapport de la gestion de la gérance d'une société civile immobilière: SCI Quand utiliser ce rapport de gestion de la gérance? Vous êtes dirigeant d'une Société civile immobilière, vous devez rédiger un rapport de gestion de la gérance sur l'activité de la société pour l'exercice écoulé. Une fois par an vous devez réunir les associés afin de statuer sur les comptes de l'année écoulée, et procéder à l'affectation du résultat. Préalablement à cette assemblée annuelle ordinaire, le

Le Droit Des Sociétés Introduction I. Condition de création de société 1. Condition relative a la société 2. Condition relative aux associés 3. La participation au résultat 4. Les conditions de forme 5. Les effets de l’acquisition de la personnalité morale II. Classification des sociétés 1. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux A. Les sociétés de personne B. Les sociétés de capitaux 2. Les contrats de sociétés et les contrats voisins

Commentaire  de  l’article  1832  du  Code  civil       «  La  société  est  instituée  par  deux  ou  plusieurs  personnes  qui  conviennent  par  un   contrat  d’affecter  à  une  entreprise  commune  des  biens  ou  leur  industrie  en  vue  de   partager  le  bénéfice  ou  de  profiter  de  l’économie  qui  pourra  en  résulter.   Elle  peut