Modification Du Capital Social Des Sociétés

la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut

document, cependant le principe C de la section «  Droit des actionnaires et principales fonctions des détenteurs de capital » et le principe D de la section « Transparence et diffusion de l’information » restent les domaines de forte préoccupations éthiques dans les entreprises. Le principe C de la section «  Droit des actionnaires et principales fonctions des détenteurs de capital » Ce domaine relève des préoccupations de l’amélioration des performances notamment de protéger l’investissement

par du financement externe ? à quels instruments financiers l’entreprise a-t-elle eu recours ? l’entreprise distribue-t-elle en dividendes des fonds dont elle dispose réellement ou puiset-elle les fonds nécessaires aux distributions à même son capital en réalisant une partie de ses actifs ? Abderrazak GABSI Enseignant universitaire Support pédagogique / Etat de flux de trésorerie Institut des Hautes Etudes Commerciales 2 Certaines de ces questions pourraient être résolues partiellement

des Sociétés Mr Nasri Le droit des sociétés est régi temps par le code civil (article 1832 et suivant) que par le nouveau code de commerce qui date de 2000. Il succède au code de commerce de 1807 et dont le livre II intègre le quasi totalité des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et l’ordonnance du 24 juillet 1967 sur les groupements d’intérêt économique (GIE) ( article L 210-1 à 252-12) du CC. Le GIE est une structure intermédiaire entre la société et l’association

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL Entre les soussignés : M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle), agissant en sa qualité d’associé de la société … (préciser la dénomination sociale), société à responsabilité limitée dont le capital est de euros (montant du capital social), ayant son siège social à … (adresse) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … (ville) sous le numéro … (numéro SIREN), propriétaire de … (nombre) parts sociales d’un montant de … euros

 LES SOCIETES COMMERCIALES TITRE I : LA THEORIE GENERALE DES SOCIETES Chapitre 1 : les éléments constitutifs de la société Para 1 : les associés Para 2 : les apports 1- un apport en numéraire 2- un apport en nature 3- un apport en industrie Para 3 : les bénéfices Para 4 : l’affectio societatis Chapitre 2 : conditions de formation du contrat de société Para 1 : les conditions de fonds 1- la capacité 2- l’objet Para 2 : les conditions de forme Para 3 : conditions de publicité 1- le dépôt au greffe

TitreIII- Des sociétés à capital variables. Art. 407 Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par suite du retrait total ou partiel que les associés font de leurs apports. Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus seront soumises, indépendamment

Rapport rédigé par : Eloïse ITEVA Linda EDWIGE Nada DESCHAMPS ELAMRI FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : « DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES » IAE TOULOUSE MASTER 2 DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation

L’amortissement de la valeur nominale de l’action peut être une disposition statutaire ou une décision de l’assemblée générale extraordinaire, sur la base des bénéfices réalisés par la société et distribuables. Cet amortissement n’entraîne pas de diminution du capital social. Les bénéfices dégagés par la société servent à rembourser la valeur nominale de chaque action d’une même catégorie. Les actions intégralement amorties sont dénommées « actions de jouissance » (art. 202). Les actions amorties

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : ● Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les