Modification Du Capital Social Des Sociétés

à l’ayant droit : * le solde de tout compte * les congés payés * les bulletins de salaire * l’attestation de présence dans l’entreprise Ces documents serviront aux organismes de relais pour les calculs d’indemnités et le versement du capital décès. | ASSEDIC | Vérifier si la personne avait des droits auprès de l’organisme et informer celui-ci du décès. |   Les organismes de retraite et d’assurance Organismes de retraite | | Se renseigner pour la pension de réversion. Il se

Titre 1 : La théorie générale des sociétés Chapitre 1 : Les notions fondamentales Le terme société traduit le contrat conclu entre plusieurs personnes, qui deviennent ainsi des associés et la personne morale distincte de la personne des associés, une société est donc à la fois un contrat et une personne morale .En tant que contrat les associés déterminent l’ensemble des rapports juridiques et en tant que personne morale la société est soumise à des règles qui dépassent souvent le cadre contractuel

droits de propriété, d’usufruit qui ont comme origine le Code de Napoléon, le Code Civil. Ce dernier est toujours applicable en France, en Belgique, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas (influence de la France). 1.1.2. Droit du travail (= droit social) : *relations individuelles du travail : Il régit les relations entre employeurs et employés (ex. contrat entre travailleur- employeur). En Belgique, il y a une grande protection des travailleurs. *conventions collectives – relations collectives

autre que le partage de profits o Les GIE dont l’objectif est la recherche d’économies o Les mutuelles qui font profiter leurs clients des résultats de leur gestion (prévoyance…) o Les coopératives qui associent le personnel au capital et à la prise de décision III> Quels sont les critères distinctifs de l’entreprise ? Les critères sont multiples (entreprise privée / publique, taille, individuelle / sociétaire…). La jurisprudence française et communautaire retient certains

ensuite on va traiter un cas d’un redressement judiciaire d’une société (Partie II) dans lequel on va voir les signes avant-coureurs (chapitre1) et la procédure de redressement judiciaire (chapitre 2). Plan I – Des mesures préventives préalable au traitement A – La prévention de l’entreprise B – La procédure de traitement de difficultés de l’entreprise II – Cas pratique d’un redressement judiciaire d’une société : Une réussite exceptionnelle A – Signes Avant- coureurs B – Déclenchement

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

juridique : c'est-à-dire qu’il n’y a pas distinction entre le patrimoine du propriétaire et celui de l’entreprise. b. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité : celle-ci possède la personnalité juridique ce genre d’entreprise s’apparente aux sociétés commerciales et leur fonctionnement est proche de celui de la SARL. Les entreprises individuelles sont indéfiniment et personnellement responsables de leurs dettes qu'elles soient professionnelles ou personnelles, elles sont imposées au

soixantaine d’articles. Il a prononcé plus de quatre-vingts conférences dans vingt-cinq pays différents. Il a dirigé récemment la publication de deux livres, l’un intitulé Le travail dans l’histoire de la pensée occidentale et l’autre L’analyse du social : les modes d’explications. 1. Introduction L’objectif du présent exposé est de proposer une interprétation des transformations contemporaines des dynamiques organisationnelles, du travail et de l’emploi dans un contexte de mondialisation accrue

DISSERTATION : “L’UTILITE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES” Le droit commercial français prévoit un certain nombre d’obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l’obligation légale de publicité .L’instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Le registre du commerce et des sociétés se présente comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant

les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. Article 1 - FORME IL EST FORMÉ ENTRE LES PROPRIÉTAIRES DES PARTS SOCIALES CI-APRÈS CRÉÉES ET