Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation, un jugement d’un Tribunal qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement

texte antérieure. L’abrogation de la loi peut être tacite lorsque les dispositions d’une nouvelle loi contre dise celle d’une loi antérieurs (exemple : la loi sur la majorité)   4. L’application de la loi dans le temps et l’espace a. L’application de la loi dans le temps   L’article 2 du code civil : La loi dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Cet article signifie qu’une loi ne peut en principe être appliquée que pour des situations avenir mais en aucun cas

retrouver davantage de logique, d’unité, le code du travail a été réorganisé et est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale rend environ 6000 arrêts par an. Section 2 : Les sources spécifiques du droit du travail La particularité du droit du travail tient au

cet article. Paragraphe 2 : Les sources constitutionnelles. Ici, on est devant un paradoxe : la constitution de 1958 ne contient pas grand chose sur le contentieux administratif. C’est en revanche le conseil constitutionnel, qui dans sa jurisprudence, va découvrir des choses dans la constitution. L’étendue de la compétence du juge administratif et la procédure devant les juridictions administratives. A.Le statut constitutionnel de la compétence du juge administratif. Au regard de la constitution

pénale et disciplinaire des agents. On retrouve les éléments essentiels des problèmes de la responsabilité. Le droit administratif a consacré toutefois des solutions particulièrement originales. Ces solutions, sont pour l’essentiel l’œuvre de la jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité Ici, le juge a du répondre à 3 questions :

hebdomadaire d’une journée de repos le dimanche. àLoi du 20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application réciproque par l’autre partie. - 23 - 1. État de la jurisprudence avant l’arrêt Nicolo - 23 - 2. Effets de la jurisprudence Nicolo - 24 - a. Raisons de la jurisprudence Nicolo - 24 - Le Conseil d’État : - 24 - b. Conséquences de la jurisprudence Nicolo - 24 - C. Rapports entre la Constitution et les normes internationales - 24 - Par rapport à laquelle de ces normes faut-il apprécier la légalité

une source majeure de l’étendue de la compétence du JA, ensuite il en a fait une source de la procédure à suivre devant le JA. A/ Etendue de la compétence La décision 86-224 DC du 23/01/85, Conseil de la concurrence, le CC procède en trois temps : - il commence par dire qu’il y a deux blocs : l’un est de la compétence du JJ, l’autre est de la compétence du JA. - il affirme ensuite que tout ce qui n’est pas dans les deux blocs relève de la compétence de la loi. - le CC dit ensuite

il suffit de montrer que le résultat n’est pas atteint pour le rendre responsable. Donc l’obligation de résultat c’est une promesse d’un résultat. Dans cette classification, on peut placer un échelon au dessus, que l’on ne rencontre pas tous le temps, il y a l’obligation de garanties, c’est une obligation de résultat mais encore plus forte, même la force majeure n’exonère pas le débiteur, j’ai mis tous les moyens en œuvre, manque de pot est arrivé un événement imprévu et insurmontable, du genre