Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

largement le recours pour excès de pouvoir aux fonctionnaires. Cette jurisprudence a permis aux juges d'élaborer un statut jurisprudentiel pour les fonctionnaires. Le Conseil d’Etat reconnaissait des droits dans l'opération de concours, dans les décisions de nominations des fonctionnaires ou bien dans le domaine de la répression disciplinaire. Si le Statut général ne voit le jour qu'en 1946, il a été largement préfiguré par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En 1946, un compromis historique

plus l’influence des normes internationales. Et on parle d’internationalisation du droit du travail. A/ Les normes imposées nationales Les normes nationales sont les sources les plus classiques. La loi au sens large, la Constitution et la jurisprudence. 1/ La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette place devrait être limitée. Pourquoi ? Parce que la Constitution s’occupe essentiellement d’organiser les

des travailleurs. Intervenir a l unanimité pour le licenciement et la défense des travailleurs. Il y a des directives qui intéressé le droit du travail. Une directive de 1975 sur les licenciements collectifs refondés en 1998. 22/06/00 sur le temps de travail. 11/03/02 cadre général relatif à l information des travailleurs dans l entreprise. Outre des directives 2 chartes : charte communautaire des droits sociaux des travailleurs

1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA ne parlait pas du tout du Conseil d’Etat. A côté de cela, existent des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui ne figurent pas nécessairement dans le Code. Exemple : règle selon laquelle le REP est toujours ouvert, même sans texte (CE Ass. 17 février 1950 Dame Lamotte). Il faut qu’une loi l’interdise pour qu’il n’existe pas. Existent

de Schengen qui permettent l’absence de tout contrôle systématique aux frontières (15 - Royaume Uni - Irlande = 13 pays). Dans les autres Etats de l’Union, contrôle aux frontières. - liberté d’établissement qui permet de s’arrêter autant de temps que l’on veut (étudiants,…) ainsi que d’acheter des biens immobiliers. Il y a cependant des restrictions provisoires dans certains pays comme la Pologne ou la République Tchèque où les étrangers ne peuvent, pour l’instant, pas acheter de biens immobiliers

de la Constitution de 1946, La charte de l’environnement de 2004. En 1958, lorsque le Conseil constitutionnel (CC) a été crée, il a contrôlé les lois par rapport à la Constitution. Par conséquent, devait-il intégrer le préambule ? Dans un premier temps, le CC refusait d’intégrer le préambule et se fiait à l’époque aux 92 articles car aucun droit n’y était expressément reconnu. En 1971, on note un tournant. A l’époque, la liberté d’association était régit par la loi de 1901 relatif aux associations

: * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler sur les documents qui sont reproduits

public dans la mesure il tend à définir les relations entre l'état et les particuliers. Parallèlement il entretient des liens très étroits avec le droit privé. L'atteinte à l'intérêt général que suppose une infraction, suppose également la plupart du temps l'adhésion d'un intérêt privé. Le droit pénal est destiné à protéger toute la société. Il y a un rapport avec le droit public car ils doivent servir l'intérêt général. D'où le procès qui se déroule devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. À

Diffrent des accords de Schengen qui permettent labsence de tout contrle systmatique aux frontires (15 - Royaume Uni - Irlande 13 pays). Dans les autres Etats de lUnion, contrle aux frontires. libert dtablissement qui permet de sarrter autant de temps que lon veut (tudiants,) ainsi que dacheter des biens immobiliers. Il y a cependant des restrictions provisoires dans certains pays comme la Pologne ou la Rpublique Tchque o les trangers ne peuvent, pour linstant, pas acheter de biens immobiliers.

a fait de la Constitution une source importante du contentieux administratif, tant concernant l’étendu de la compétence qu’en matière de procédure. A/ L’étendu de la compétence. Décision 86-224 DC. Le Conseil Constitutionnel procède en trois temps. - Il existe deux blocs Constitutionnels relevant soit du juge judiciaire soit du juge administratif. - Tout ce qui n’est pas dans un de ces deux blocs relève de la loi. - Par l’effet de la théorie des blocs il peut arriver qu’une même