Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

de jurisprudence (fondements, sources, conséquences, régimes) au regard du principe de sécurité juridique et proposez éventuellement les solutions principales que ce dernier pourrait comprendre « Les revirements de jurisprudence ont du bon. Ils font progresser l'état de droit. Mais ils peuvent aussi avoir des conséquences redoutables au regard de la sécurité juridique » (Frédéric Thiriez, Les dommages collatéraux des revirements de jurisprudence). On entend par revirement de jurisprudence le fait

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ;

PFD- 12octobre Sous section 2 : l'application de la jurisprudence dans le temps Puis les juges operent un revirement. Un proces s'ouvre et la question est de savoir quelle application les juges doivent retenir ? Est-ce qu'ils doivent retenir l'ancienne ou la nouvelle interpretation issue du revirement ? Ex : un medecin gynecologue suit la grossesse d'une patiente et l'assiste lors de l'accouchement. En vertue de l'ancienne interpretation le medecin est tenu d'une obligation d'information sur

rétroactivité des revirements de jurisprudence • Revirements de jurisprudence : Le revirement de jurisprudence se définit, dans le Vocabulaire H. Capitant, sous la direction de G. Cornu, comme « l’abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise ; ou l’adoption d’une solution contraire à celle qu’ils consacraient ; ou encore un renversement de tendance dans la manière de juger ». Par ailleurs, le rapport sur « Les revirements de jurisprudence » considère qu’un

Le revirement de jurisprudence doit-il demeurer rétroactif ? Problématique : Le revirement de jurisprudence doit-il demeurer rétroactif ? Autrement dit, pour reprendre la formule de Jean-Luc Aubert, faut-il « s’engager dans la voie aussi douteuse, complexe et hasardeuse du revirement pour l’avenir, dérogation à l’effet rétroactif de la jurisprudence, pour donner satisfaction à un sentiment d’injustice suscité par des situations qui restent quantitativement exceptionnelles » ? Idée générale :

A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale. 1- L'activité normative de la chambre sociale. Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant

Section 2 Les sources controversées §I La jurisprudence: Étymologiquement : la science du droit Aujourd’hui: ensemble des décisions rendues par les tribunaux envisagées d'un pts vue normatif Debat autour de sa nature juridique, est elle une source de droit ? Contraire a la séparation des pvr , pb des rapport entre la jurisprudence et la L A) Les arguments le jurisprudence comme source de droit : 1 les argument juridiques: a) le prohibition des arrêts de règlement Sous l'ancient

La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte

européennes (CJCE) juge que le principe de sécurité juridique exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets (doc 13) . Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la loi, qui inclut la jurisprudence, (infra) doit être prévisible et comporter des normes énoncées "avec suffisamment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite en s'entourant au besoin de conseils éclairés, être à même de prévoir, à un degré raisonnable, dans les

constitution. Il comporte de nombreuses applications dans notre droit : stabilité des situations juridiques, prévisibilité de la loi, norme claire et accessible. - consécration de ce principe par les juridictions européennes et leur jurisprudence exerce une influence sur la jurisprudence nationale. - ce principe ne se confond pas avec le principe de confiance légitime. I. principe de sécurité juridique et l’analyse des normes juridiques A. multiplication des lois complexes et inintelligibles Problème