Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

intérieur sont-elles les mêmes ? La condition de recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est que celle ci doit être « impérative » depuis l’arrêt DUVIGNIERE du 18 décembre 2002 et non plus « interprétative » comme l’a opéré ce revirement de jurisprudence. En effet, antérieurement à 2002, le caractère « interprétatif » d’une circulaire avait été imposé par la décision de 1954-Notre Dame du Kreisker. Les circulaires sont des décisions qui se prennent à l’intérieur de l’administration. Elles

contentieux. Regarder contentieux ou en avis (gouv a saisi CE pour avis); dire si c’est assemblée plénière CAA: en fiscal la CAA est assez fantaisiste, svt elle prend des positions contraires du CE ou des CAA c’est celle de Douai qui essaye de créer sa jurisprudence CC: a priori: LF 2014 ou LF rectificative pour 2013 (LFR 2013). a posteriori: QPC 2008 création QPC, avant CC avait une attitude réservée mais depuis QPC (dnc ds le cadre d’un contentieux), le CC revit=on a des positions du CC a priori de plus

§ 2 – Les conditions de la normativité des normes internationales 2 Sous-Section 2 – La place des normes internationales en droit administratif § 1 – La place par rapport à la Constitution A – Les dispositions et jurisprudences constitutionnelles B - La jurisprudence administrative § 2 – La supériorité à la loi Sous-Section 3 – Le respect des normes internationales en droit administratif § 1 – Le respect par les actes administratifs A – Le respect du droit originaire B – Le respect

droits : C’est le rapprochement entre deux systèmes juridiques. L’affirmation de cette fonction est ancienne mais elle est aujourd’hui mise en avant en raison des progrès de l’intégration européenne.( CJCE et CEDH). L’harmonisation est dans l’air du temps et par conséquent certains comparatistes ont tendance à rechercher ce qui rapproche les systèmes plutôt que ce qui les sépare. Cela constitue un fond commun dont le but est de construire une culture juridique européenne commune. Il existe des réserves

le CE a trouvé une parade au caractère rétroactif de la règle jurisprudentiel, elle a accepté de moduler dans le temps les effets des revirements de Jurisprudence, autrement dit, le juge peut depuis cet arrêt, il peut changer sa jurisprudence et peut venir dire que ce changement ne s’appliquera pas au litige passé mais qu’à compter d’un moment qu’il fixe lui même. Ce ppe de la modulation signifie que désormais le juge peut remettre en question la règle jurisprudentielle, cela montre le caractère normatif

textes qui ont amplifié la portée des lois des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III : les juridictions administratives sont nées en se séparants progressivement de l'administration. Au lendemain de la révolution, pendant un certain temps, les litiges entre A et administrés étaient réglés selon le principe de la justice retenue. Il n'existait que des recours administratifs = théorie de l'administrateur juge (des autorités A locales avaient la charge de résoudre les litiges impliquant

successives l'avocat a un quasi monopole du conseil en droit. Ils ont un rôle important dans l'assistance des parties, leur première fonction d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.   Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas.

par le conseil d’Etat. Impossible impasse sur la jurisprudence. La doctrine : un travail savant d’explication d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible. Section 3 : L’objet du droit administratif : un dogmatique juridique : • Le 1er de ces dogmes, c’est le prima de l’individu « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Article 5 de la DDHC. Cette inspiration irrigue la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter

depuis cet arrêt d’une jurisprudence constante. Cependant, son avenir n’est qu’incertain dans les projets de réforme français et européens. Le refus de la révision pour imprévision ne revêtirait principalement un caractère traditionnel. C’est par ce caractère traditionnel, que l’on peut appréhender l’une de ses sources, dans la défiance française à l’égard du juge (II). I Le Refus de la révision pour imprévision L’Arrêt « Canal de Craponne » marque le début d’une jurisprudence continue. Par l’affirmation

aoffre et décidant de le signer ne peuvenet également qu’etres rejetés. RDI 2008 Cet arrêt modifie la structure classique du contentieux des marchés publics et innove puisque le C.E pose pour la première fois le principe de modulation dans le temps de ses revirements de jurisprudence. Le contentieux des marchés publics étaient divisés en rois grandes branches mais dans cet arrêt et pour une certaines catégories des tiers, le C.E va créer une nouvelle voie de recours, exclusive du recours contre les