Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

de dommages corporels ? Dans un premier temps, nous verrons que l’indemnisation des victimes de dommage corporel est renforcée par le droit prétorien (I), et dans un second temps, nous verrons que l’indemnisation de dommage corporel est également soutenue par l’intervention des régimes spéciaux qui amoindri le pouvoir souverain d’interprétation du juge civil (II). I. L’indemnisation garantie des victimes par le droit prétorien Dans un premier temps, nous verrons que le droit prétorien permet

req. n° C3984 Le tribunal des conflits poursuit son œuvre de clarification de la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine contractuel. Dans sa décision du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute. En l’espèce, une société concessionnaire d’autoroute

reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Soigneusement préparée au sein du Palais-Royal (62), cette évolution qui était dans l'air du temps depuis quelques années (le gouvernement avait

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

celle à laquelle il statue ». Par cette loi, il y avait lieu que le Conseil d'Etat, qui statut comme juge de plein contentieux, d'appliquer ces dispositions à l'infraction commise par la société. Par cet arrêt le Conseil d'Etat marque un revirement de jurisprudence. Nous allons donc voir que tout d'abord le juge du fond peut être saisi comme juge de plein contentieux (I) et que cela permet une application immédiate d'une loi nouvelle plus douce (II). I. Le juge du fond comme juge de plein

situations créées par l’acte administratif lorsqu’il était en vigueur, intérêt général) ; de l’autre il considèrera l’importance du principe de légalité et le droit des justiciables à un recours effectif. On assiste à l’introduction d’une modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte administratif, faite par le juge administratif. Cet arrêt de principe du Conseil d’Etat est notamment important puisqu’elle renouvèle l’office du juge administratif face aux décisions contentieuses

religieuse ? La règle religieuse présuppose la croyance, et la sanction, si on ne la respecte pas, est divine et n’est pas du ressort des hommes. En France la contrainte religieuse ne bénéficie pas de la contrainte étatique. Cela est relatif dans le temps et l’espace, il existe des systèmes juridiques où il y a confusion entre les deux ordres. Ce qui distingue la règle de Droit des autres, c’est qu’elle bénéficie de la contrainte étatique. Néanmoins le Droit n’est pas l’Etat. La règle de Droit va bénéficier

juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité

DROIT ADMINISTRATIF COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 2005, s'inscrit dans la jurisprudence AC! portant sur la l'exception de la rétroactivité des actes d'annulation. En l’espèce, un règlement européen du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, impose aux opérateurs historiques de télécommunications d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale de leur réseau à des tarifs reflétant les coûts de

de plein contentieux. Si cette requalification a pour effet de permettre une modulation de la sanction en question (I), il convient de relever que cette solution, même si elle permet à ce titre une étendue des garanties des administrés, apporte dans le même temps certains doutes quant aux conditions de substitution du plein contentieux au REP (II). I. Un basculement vers le plein contentieux permettant une modulation de la sanction L’un des effets de l’arrêt Atom aura été de mettre en lumière