Modulation Dans Le Temps Des Revirements De Jurisprudence

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

juge Archives de philosophie du droit n° 50 Sommaire Jean Foyer, Allocution d'ouverture Guy Canivet, Introduction générale. Activisme judiciaire et pru dence interpréta tive Dans son ambiguïté en tant que source du droit, la notion de jurisprudence est précisément destinée à réduire la tension qui, dans tout système de droit, existe entre la fonction de légiférer et celle de juger. De natures diverses et discutables à l'infini, les arguments de la prudence interprétative opposés à l'activisme

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte

eux de telle sorte que les individus ne peuvent faire le choix de s’y soustraire. Tout le droit pénal. Règle supplétive : facultative. Ex : article 1609 : en matière de vente : la délivrance (remise de la chose) doit se faire au lieu ou était au temps de la vente la chose qui en a fait l’objet , s’il n’en a été autrement convenu. Ce que montre cette règle c’est que les parties peuvent choisir de se soustraire à la règle de l’article 1609 selon laquelle la délivrance a lieu a l’endroit ou était la

faut absolument pas oublier que les jur* ne traitent que des sit* pathologiques. La mise en oeuvre jur'q de la rd est la partie la plus visible. C'est apd de ces décisions de justice que se forment la jurisprudence, peu à peu les décisions de justice se transforme en jurisprudence. . jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions de justice ms elle peut aussi ê entendu ds un sens plus étroit : « l'interprétation d'une rd, telle qu'elle est admise par les juges, au fur et à mesure des litiges qui

l’administration. Le contrôle du juge peut être de différent degré: normal ou restreint ou maximum. En matière de sanction disciplinaire le contrôle du juge s’effectue en deux temps. Il réalise en premier un contrôle normal sur la vérification des faits fautifs. Cette méthode de contrôle a été instauré par les jurisprudence Lebon (09 juin 1978) et Vinolay(26 juillet 1978) du Conseil d’Etat. Dans l’arrêt du 27 mai 2009 le Conseil d’Etat effectue également ce contrôle :” Considérant qu'il ressort

les non initiés. En effet, il n'est ainsi pas possible de se référer à un texte.  Droit nécessitant une formation particulière pour y accéder. Par définition, une règle jurisprudentielle est mouvante. L'évolution se fait par à-coup par revirement de jurisprudence. Le caractère rétroactif du Drt Admin : La règle jurisprudentielle est également rétroactive, elle s'applique aux effets passés. L'évolut° de cette règle va concerner des faits qui, lorsqu'ils se st produits, étaient légaux. Qd

l’Etat de droit existant. En l’espèce, il s’agit de la mise en œuvre de la loi contre le tabagisme. En réservant une entrée en vigueur décalée pour certains types d’établissements, le régime transitoire permet de donner à certains professionnels le temps nécessaire à la mise en conformité de leurs commerces et de leurs pratiques, ce qui permet également d’appliquer avec discernement le principe d’égalité et de respecter, autant que le permettent les impératifs de santé publique, les droits acquis des

PRESCRIPTION : Passé un délai de temps, l’action ou le droit est prescrit, on peut plus aller devant les tribunaux. * La qualification juridique, la logique juridique et l’interprétation juridique C’est la plan du RAISONNEMENT JURIDIQUE. * 2ème élément : La logique Juridique La base de l’argumentation juridique c’est ce que l’on appelle le syllogisme qu’on attribue à Aristote. C’est une formule de raisonnement logique. C’est une figure rhétorique en 3 temps : * Une majeure (C’est

leurs date, le droit non légiféré comme ensemble des règles de droits qui s’imposent comme sujet des lois qui ne relève pas d’une consécration ithatique direct et ponctuel. On peut dire que droit non légiféré= droit spontané comme la coutume er jurisprudence, émane de la base pour être reconnu comme rdd. Règle est née d’une répétition qui a aboutit a une règle dont tout le monde pense qu’elle est obligatoire= exp frapper dans les mains après la vente de chevaux, les femmes qui peuvent porter le nom