Modulation Des Revirements De Jurisprudence

contraire. Dans tous les cas son jugement se substitue au premier et a force exécutoire. 8 Les précis de la Corpo L1 Droit Équipe 3 Premier semestre Cour de cassation est une juridiction unique pour toute la République, crée l'unité de la jurisprudence au niveau de l'interprétation des lois. Ce n'est pas un troisième degré de juridiction: contrôle seulement à partir des faits constatés, que la règle de droit ait été bien choisi et bien interprétée=> juge de droit et non de faits. Rend des arrêts

droit qui met l’administration en dehors du droit 2 voies pour montrer la constitution du droit administratif: _constitution progressive d’un véritable ordre juridique. Apparition d’un juge indépendant du juge judiciaire. L’effort de la jurisprudence administrative à été de faire du droit administratif un droit moins autoritaire, un droit plus libéral. Recherche d’un équilibre entre ce qui est nécessaire à la satisfaction de l’intérêt général et ce qui est nécessaire à la protection des libertés

types de sources savantes : la jurisprudence et la doctrine. A) La jurisprudence La définition de la jurisprudence a évolué dans le temps. Dans un sens ancien, elle désignait la science pratique du droit. Ainsi, en droit romain, la jurisprudence résultait de l'activité de ce que l'on appelait les jurisconsultes qui étaient des praticiens du droit dont la mission était de dégager des solutions à des problèmes juridiques. Aujourd'hui la définition du mot jurisprudence est étroitement liée à la fonction

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

peut engager que pour la violation d’une obligation du contrat qui serait violée et cette obligation est une obligation de sécurité. Existe-il une obligation de sécurité dans le contrat de travail ? Devait-elle être de moyen de résultat ? La jurisprudence avant 1898 refusait de considérer que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés

.................................................................................................... P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ................................................................................ P. 34 3- La jurisprudence ................................................................................................................. P. 36 4- La doctrine ...........................................................................................................

réglementation qui reservait dans une commune l'affichage au seuls concessionnaires de l'affichage publicitaire et ce pour des raisons d'esthétique (on a accordé un monopole d'affichage, cela répond à un objectif d'ordre public des raisons esthétiques). Revirement: CE 21.07.1970 Loubat un maire ne peut pas faire enlever des vieux véhicules sur la voie publique pour de seuls raisons d'esthétique (mais pour les mesures de sécurité publique). CE 09.07.1975 Commune de Janvier un maire n'a pas le pouvoir de

tranche le litige conformément aux règles du droits qui s’appliquent ». On demande au juge de prendre connaissance des faits, d’appliquer la règle de droit concernée, et de trancher le litige. Ce mode de raisonnement c’est le syllogisme. La jurisprudence elle même se méfie de l’équité, les juges eux-mêmes considèrent que l’équité doit rester exceptionnelle, ainsi une décision de la cour de cassation, de la chambre social, dans un arrêt de 4 décembre de 1996 a rappelé que « l’équité n’est pas une

Section 2 : les sources d’interprétation Il y a une différence entre loi et coutume d’un côté et entre jurisprudence et doctrine de l’autre. La première édicte des règles alors que la seconde est une source d’interprétation. I) La jurisprudence A)    La définition La jurisprudence est un produit de l’interprétation judiciaire. Ce sont les décisions des juridictions qui créent la jurisprudence. Elle désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période, soit pour une seule

1899, Gény refuse de voir dans la loi la sources exclusive du Droit. Il part du principe que le législateur n’a pas pu tout prévoir et du coup, il admet qu’il existe à côté du Code, d’autres facteurs créateurs de Droit : la coutume, l’équité, la jurisprudence. Pour Gény, la recherche de la solution doit être : libre : l’interprète est libéré des textes. Scientifique : l’interprète ne peut pas faire ce qu’il veut. Il doit encrer ses recherches dans les réalités sociales et économiques de l’époque et