Modulation Des Revirements De Jurisprudence

débat relatif au SP Toutes les politiques du SP, quelles que soient leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1946, prévoit un

puissance publique. * Dans la gestion privée, il reste alors la responsabilité civile, les contrats privés, la propriété privée, etc. * Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac

privée dans le cadre d'une mission de service public Avant 1955 : les travaux exécutés sur des propriétés privées même par une personne publique étaient considérés comme des travaux privés. Après 1955 : l'arrêt TA Effimieff, a procédé à un revirement jurisprudentiel, il s'agissait en l'espèce de travaux de reconstruction d'immeuble effectués pour le compte de particulier, mais effectués par des associations syndicales de reconstruction (des établissements publics), le juge a relevé deux critères

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Après la 2nd guerre mondiale, l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, d'où une forme « d'inflation législative ». Les juges se libèrent du respect littérale du code, il est appliqué de manière moins scrupuleuse, la jurisprudence va crée de nouvelles règles. La place de la jurisprudence devient de plus en plus important, avant il n'y avait que le code, désormais il faut compter sur les décisions de la cour de cassation. Le Code Civil reste néanmoins une pièce centrale des droits civiques. Lorsque de

récente, cet alinéa était un texte dormant, qui n’était pratiquement jamais invoqué de- vant les tribunaux, et qui paraissait sans grande portée1. Mais, d’une part, à partir des années 1970, ce texte a fait l’objet d’une véritable redécouverte, en jurisprudence et en doctrine, et il constitue aujourd’hui un élément central des effets du contrat. D’autre part, la Cour de cassation française n’a pas hésité à en étendre l’application au stade de la formation du contrat, sans toutefois aller jusqu’à en

devant le CE. chapitre 2 La compétence de la juridiction administrative section 1. La répartition des compétences contentieuses §1. La compétence des juridictions administratives Le juge adm est indiscutablement compétent au terme de la jurisprudence constitutionnelle, car cette dernière a réservé une sphere de compétence au juge adm qui est quasi indépassable. A. Le noyau constitutionnel de compétence des juridictions administratives 23 janvier 1987, décision du CCel : le juge adm est

public autonome permettant de l’opposé aux administrations de l’Etat. Il est contrôlé par une collectivité publique, un rattachement national des établissements publics locaux (SNCF…). Ce rattachement est posé soit par un texte (loi…) soit par une jurisprudence qui prononce un établissement public ou pas. Les critères pour jugé un établissement public ou pas : Public : Origine de l’établissement (créé par une collectivité publique), Objet de l’organisme, l’Attribution de prérogative de puissance

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème