Modulation Du Juge

Découverte des institutions Approfondissements * * * * * * * * * * * * * * * * Les quatre types de contentieux administratif La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901)

aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer dans l'avenir. Peuvent être considéré comme des motifs impérieux la privation d'accès au juge, la modification des règles applicables au contrat en cours ou la création de nouvelles obligations. Une telle modulation dans le temps est déjà connu de beaucoup de droit étranger comme en Angleterre avec le « prospective overulling » : le revirement prospectif. Mis en place par la CEDH et par la CEDJ. Pourtant

Seguin facilite le recours à la modulation des horaires de travail. Confronté à un chômage en hausse (situé à hauteur de 10,5 % des actifs en 1986), le gouvernement décide de rendre le marché du travail plus flexible. La loi du 19 juin 1987 d'aménagement du temps de travail, dite « loi Séguin », va aussi dans le sens d'une plus grande flexibilité en abandonnant l’objectif de réduction du temps de travail qui devient une contrepartie facultative de la modulation. Elle permet de recourir au travail

vue de la suspension de la décision de rejet prise par l’administration. La société contestait en effet la validité du contrat passé entre l’administration et un concurrent de la société à propos de l’attribution du marché public. Le Conseil d’Etat juge sa requête irrecevable puisqu’introduite trop tardivement, en dehors des délais qui lui étaient impartis. Dans quelle mesure l’arrêt Société Tropic travaux signalisation permet-il de rendre compte de cette évolution et surtout de la volonté de l’administration

Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont

Les pouvoirs du juge constitutionnel sont ainsi clairement renforcés puisque la Constitution lui offre le pouvoir de moduler les effets de ses décisions dans le temps. Ainsi, le juge constitutionnel pourra-t-il faire produire immédiatement ses effets à la décision d’abrogation si cela ne créer pas de vide juridique ou à l’inverse, repousser l’effet de l’abrogation dans le but de laisser le temps au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée. Ce pouvoir de modulation doit tenir compte

syndicales que sont la CGT pour les employés et les ouvriers et l’UFICT-CGT pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise. Si ces dernières s’inquiètent de cette progressive individualisation salariale, un protocole d’accord fixant notamment une modulation du régime indemnitaire par fonction est signé par les représentants de la Municipalité et du personnel au terme de six mois de négociations. Comment expliquer l’acceptation par les syndicats de ce que la Municipalité appelle une « révolution

Commentaire d’arrêt: Conseil d’Etat 27 mai 2009 Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené a contrôler les conséquences que l’administration tire d’une situation de fait. Cecontrôle pourra être plus ou moins large. En l’espèce, un procureur de la République au cours d’un déplacement professionnel dérobe la carte banquaire de l’un de ses confreres qu’il utilise lors d’une virée nocturne. De plus ce procureur a fait preuve de nombreuses insuffisances lors de l’exercice de ses

Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont

INTRODUCTION AU DROIT La jurisprudence : suite Reforme en cours : qui résulte d’un rapport déposé en 2004 par un groupe de travail présidé par Nicolas MOlFESSIS avait un rapport sur la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . Rapport rédigé a la demande du président de la cours de cassation pour tenter de remédier a l’insécurité juridique qui peut résulter d’un revirement de jurisprudence . Lorsque la cours de cassation rend un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence