Modulation Du Juge

récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis

définit les risques potentiels Toutes les dépenses ne comportent pas les mêmes risques et les mêmes enjeux. Pour certaines dépenses le contrôle a priori et exhaustif s’impose, alors que pour d’autres les caractéristiques de la dépense permettent une modulation des contrôles. Une analyse approfondie a été réalisée pour discriminer les différentes catégories de dépenses en fonction de leurs risques potentiels et de leurs enjeux et définir pour chacune d’elles une forme de contrôle appropriée. Quand les

une règle stipulée dans un contrat qui prévoit une compensation en faveur d'une des parties en cas d'évolution de certaines données économiques entre le jour de l'évaluation d'une créance et le jour de son paiement. Elle peut notamment prévoir une modulation du montant du prix d'achat en fonction d'une dépréciation monétaire ou de l'inflation. On retrouve souvent des clauses d'indexations dans les contrats de vente internationaux en vue d'anticiper une variation du cours de change de la devise choisie

§2 – La modulation du temps de travail Les heures supplémentaires sont des heures au delà de la durée légale du travail qui est de 35h par semaine. L’idée est qu’il ne faudrait pas compter les heures supplémentaires par semaine mais par année. Pour faire varier la durée de travail sur l’année en calculant la moyenne. Pour être précis quand il n’y a pas de modulation du temps de travail, on a une semaine ou on travail 39 h au lieu de 35 ou encore 31 au lieu de 35. Avec modulation Total 70h

le début de la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur. L’idée est de dire qu’à partir du moment où la mesure entraîne une atteinte aux droit protégés, alors la mesure peut être susceptible de recours mais n’est pas forcément illégale. Le juge va contrôler la légalité de la mesure au regard de l’atteinte qu’elle porte à aux droits fondamentaux. Les raisons des recours pour excès de pouvoir entre une circulaire et une mesure d’ordre intérieur diffèrent donc en ce point : la mesure est forcément

Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la place du législateur ou rendre des arrêts de règlements → le cas qu'il tranche ne peux pas le rendre commun au d'autres Aux termes de l'art 1351, l'autorité de la chose jugée est relative, autrement dit une décision ne tranche qu'un litige particulier → la présomption que ce que le juge a dit est vrai, vérité que la loi impose

l'observation selon laquelle une personne publique est partie au litige ou pas pour déterminer si le Droit Administratif s'applique.  Quel droit applicable ? Quel juge compétent ? La question des critères est donc essentielle. On a cherché à dégager des critères qui permettent de savoir si 1 litige relève ou non de la compétence du juge administratif et est soumis ou non au Droit administratif. 2 critères st apparus au début du 20e et émanent de 2 écoles de pensée rattachées à 2 villes :

exception d’inconstitutionnalité qui s’est traduit depuis 2010 en droit interne français par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ne peut s’effectuer qu’une fois la loi promulguée et dans le cadre d’un contentieux dont serait saisi un juge. Cela signifie que l’on ne peut pas saisir le Conseil d’une loi prétendument inconstitutionnelle . Ce recours représente une novation du système constitutionnel français. Il permet de « nettoyer » l’ordre législatif français de toutes ses lois ayant

principe de libre administration et doivent pouvoir s’administrer librement par un conseil élu, ont des organes qui lui sont propres. L’état ne peut directement imposé à une CT de faire tel ou tel chose. C’est un contrôle qui passe par la saisine du Juge administratif via le déféré préfectoral. La déconcentration c’est le fait pour l’Etat d’être présents partout en France, d’être représenté a différents échelons territoriaux. La présence de l’Etat est présente par ex à paris mais aussi en province

Introduction : Le juge, par définition, est tenu de juger. Or, afin d’exécuter correctement son rôle qui est d’appliquer la loi, il lui est possible de compléter son pouvoir, notamment lorsque la loi se trouve être trop imprécise, en définissant les contours ce celle-ci. Il s’agit alors de créer une règle jurisprudentielle. Cette interprétation permet de préciser d’avantage le sens détenu par la loi, dans le but de pouvoir l’appliquer à des cas particuliers qui n’étaient pas forcément envisagés par