Modulation Du Juge

La création du droit par le juge Archives de philosophie du droit n° 50 Sommaire Jean Foyer, Allocution d'ouverture Guy Canivet, Introduction générale. Activisme judiciaire et pru dence interpréta tive Dans son ambiguïté en tant que source du droit, la notion de jurisprudence est précisément destinée à réduire la tension qui, dans tout système de droit, existe entre la fonction de légiférer et celle de juger. De natures diverses et discutables à l'infini, les arguments de la prudence interprétative

redevable et contribuable. Le droit communautaire est l’une des sources du droit fiscal. On applique le principe de la hiérarchie des normes. Les normes fiscales sont généralement législatives. Si la loi n’est pas conforme à une directive communautaire le juge ne l’appliquera pas. Il y a donc des impôts qui posent la question de savoir s’ils sont conforment ou non aux normes communautaires. Plusieurs arrêts montrent que certains aspect de la législation française en matière de TVA n’est pas compatible avec

(GISTI) : principe général du droit à une vie familiale normale 25 32. Conseil d’Etat 22 décembre 1978 Ministre de l’Intérieur contre Cohn-Bendit : directives communautaires 26 33. Conseil d’Etat  17 mai 1985 Mme Menneret : pouvoir d’injonction du juge administratif 26 34. Conseil Constitutionnel 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence : blocs de compétence 27 35. Conseil d’Etat  20 octobre 1989 Nicolo : traités internationaux et hiérarchie des normes 28 36. Conseil d’Etat  29 juin 1990

prince en matière admi…). (Cela pose la Q° des PGD). La modulation des effets ds le tps de la décision d’inconstitutionnalité : PPE = abrogation a effet immédiat. Effet sur le procès qui est l’occasion de la QPC (lorsque l’instance reprendra, le juge ne pourra faire applica° de la loi que le conseil abroge) ET pour ttes les procédures en cours !!! (harcelmt sex) + On peut remettre en cause un jugmt si non définitif (ex : procès jugé mais appel possible MAIS cass, 25 Mars 2011 : il faudra

avait accepté de qualifier une secte de religion. Arrêt du 30 juin 99 cour de cassation : il n’appartient pas au juge de qualifier un mouvement religieux. Mais il doit éviter qu’un mouvement prétendument religieux viole les règles de droit, porte atteinte à la personne, à ses droits fondamentaux. Ce n’est donc pas la qualification de secte ou de religion qui doit compter pour le juge mais le comportement qui en résulte. 2 exemple : le port de signes ou de vêtements traduisant l’appartenance religieuse

C'est le principe de in mitius. Les nouvelles lois s'appliquent non seulement aux faits commis avant leur entrée en vigueur, et non encore jugés, mais également aux faits déjà jugés aussi longtemps qu'ils sont pendant (qui n'a pas été définitivement jugé) y compris devant la Cour de cassation, c'est-à-dire que tant une décision définitive de condamnation passée en force de chose jugée n'est pas encore intervenue. C'est la solution jurisprudentielle antérieure qui a été consacrée par l'article 112-3-3

(où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Le législateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi15, et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat16. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention17. -------------------------------------------------

contemporaines Section 1. La source constitutionnelle § 1. La situation avant 1958 A. La polémique relative à la valeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1. Première thèse 2. Seconde thèse B. La consécration de certains principes par le juge 1. La valeur de la DDHC 2. La valeur en droit positif de la DDHC § 2. La situation sous la Vème République A. L'existence incontestable d'une source constitutionnelle des Libertés Publiques 1. Du fait du texte constitutionnel lui-même 2. Du fait de

d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP Obligation d’agir CE 1925 Rodière L’autorité publique doit exécuter toutes les décisions de

marquise et celle de madame Volanges sont liées. Le Bien se mêle donc au Mal de façon irrémédiable et interdit toute pensée systématique. Méchants et victimes sont punis car tous deux sont coupables. II.La lamentation de madame de Volanges Les modulations, particulièrement nombreuses, de la tristesse donne une image éminemment pathétique de madame de Volanges. a)L’expression de l’émotion Au seuil de cette fin que madame de Volanges a du mal à accepter, une série de signes révèle le doute qui habite