Modèle Européen De Justice Constitutionnelle

législatif (loi) est un acte juridique, de portée générale et impersonnelle. La fonction exécutive consiste à adapter des règles de droit générales (les décrets, règlement). La fonction juridictionnelle consiste à résoudre un litige et la décision de justice conclue le litige. ( Dans la pratique, ces analyses sont plus compliquées : Il y a des interférences. Certains actes sont des actes de portée générale et impersonnelle. Mais d’un point de vue matériel, nous n’avons pas à faire à un acte législatif :

Droit constitutionnel (imprimé) Introduction : Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est le droit de la constitution. Cela signifie qu’un cours de droit constitutionnel est l’étude des textes de la constitution, en vigueur à une époque donnée et à un endroit donné. Le concentré du cours porte sur une approche de droit positif (le droit tel qu’il est posé, tel qu’il est dans un espace posé). Pour la France, c’est le droit posé par la constitution de 1958. Il y a des limites

pouvoir constituant est limité. S1/ La nature politique du pouvoir constituant Cette nature politique est identifiée par deux éléments : d’abord parce qu’elle exprime la raison et ensuite parce qu’elle exprime la souveraineté. 1/ L’écrit constitutionnel, manifestation politique de la raison Lorsque l’on fait une typologie des sociétés politiques, on distingue généralement les sociétés sans écritures (oral, coutume, pratique, tradition) et les sociétés avec écritures. Ces deux types de sociétés

La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères d'une juridiction. Le Conseil d’État est régit jusqu'en 1872 par le principe de la justice retenu. Le Conseil d’État rend un projet d'arrêt qu'il propose au chef de l’État. Ce dernier transformera ce projet en arrêt, il lui donne force exécutoire. Le Conseil D’état n'est pas une véritable juridiction finalement car il ne fait que proposer

et d’états), la souveraineté. Séance 3 Qu’est-ce qu’une constitution ? -Comment on l’écrit, qui la protège ? Quelles instances veillent au respect de cette hiérarchie des normes ? Conseil constitutionnel en France et dans les autres pays européens. Quelles modalités d’élections, etc… Justice constitutionnelle = censure de la voix populaire ? Travail à la maison : Validation : un partiel en janvier, dissertation ou commentaire de documents. Deuxième note facultative : à rendre début janvier

XX ème siècle, le juriste autrichien Hans Kelsen dans un ouvrage, redéfinit la notion d’État de Droit. Il se traduit par l’existence d’un État où les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque norme tire sa validité et sa conformité de celle qui lui est supérieure : c’est le principe de légalité. Kelsen s’est donc proposé de batîr un système permettant d’organiser différentes normes et de les articuler entre elles afin de savoir

à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera ses prérogatives par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles Intérêt de la nuance entre l'article 3 de la Constitution française de 1958 et l'article 2 de la Constitution marocaine de 1996 : Article 3 de la Constitution française : " La souveraineté nationale appartient au peuple

INSTITUTIONS EUROPEENNES Professeur DEBARD Plan de cours commenté Introduction 1. L’Europe est une civilisation, fondée sur trois apports principaux : grec, romain, judéochrétien. Cette civilisation est d’abord une civilisation méditerranéenne (« mare nostrum » des romains). Après l’invasion du nord de l’Afrique par les Arabes (VII-VIIIèmes siècles), elle se bornera approximativement aux territoires liés à la rive nord de la Méditerranée. Au cours du Moyen-Age, l’identité européenne repose

développement de la notion « gouvernement des lois » par opposition au gouvernement des Hommes. Volonté de soumettre les gouvernants aux lois afin d’empêcher la tyrannie et que les gouvernés ne soient pas soumis aux passions humaines. Les lois  Pour la justice, poursuite de l’intérêt commun. Constitutionnalisme médiéval Avec le développement de la monarchie, pourquoi le terme de constitutionnalisme ? Il y a toujours des limites au pouvoir même lorsque la monarchie est absolue car il y a une différence

INSTITUTIONS NATIONALES ET EUROPEENES Chapitre 1 : Les régimes démocratiques : Principes & Débats I-1Les rapports Gouvernants/Gouvernés I-1-1 Les fondements du pouvoir démocratique A) Les types de légitimités →Voir intro B) Le débat : souveraineté nationale ou populaire Dès la révolution, deux conceptions qui s’affrontent quant à la manière de concevoir les rapports g/g, et chacune répond à sa manière à la question : Qui est souverain ? *le peuple *la nation La nation n’est pas