Modèle Recours En Plein Contentieux

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

autorité ne détienne l’ensemble des fonctions de l’Etat. Le modèle luxembourgeois semble de prime abord obéir au principe de séparation-spécialisation des pouvoirs, en ce qu’il répartit les fonctions étatiques traditionnelles entre différents organes indépendants qui exercent en principe lesdites fonctions à l’exclusion l’une de l’autre. On retrouve cependant dans notre système, dès l’origine, des éléments qui relèvent davantage du modèle de la distribution des pouvoirs, tels que l’indépendance du

. . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) La recevabilité du recours de pleine juridiction . . . . . . . . . . . .

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 44 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 44 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée 44 C La décision n’est pas normative 45 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 45 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

administratif qu'en droit pénal ou civil) - Ex 1 : CE, 2009, Assistance publique de Marseille Le juge administratif doit appliquer les règles jurisprudentielles nouvelles sauf s'il y a une atteinte rétroactive (dans le cas de l'espèce, au droit de recours) - Ex 2 : CE, 2009, Réseau ferré de France Une loi modifiant les règles liées à la composition du conseil d'administration d'un établissement public ne s'appliqueront que lors du prochain renouvellement. * L'application immédiate de la nouvelle

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation du contentieux des sanctions de l’AMF p. 23 I – Détermination du juge

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

par son objet A (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée......................................... 44 B C La décision n’est pas normative..................................................... 45 C PARAGRAPHE 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pa PARAGRAPHE 2 SECTION 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE SECTION 2 ADMINISTRATIF UNILATERAL ............................................................................ 45 PARAGRAPHE 1 ..............................