Monopole Local

l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais atténuation du système d’actions de l’administration : perte du monopole d’intérêt général

complexe en France. Uber doit faire face au pouvoir de blocage d'une profession, les taxis, qui bénéficie depuis très longtemps d'une rente de plus en plus difficile à justifier et voit d'un mauvais œil l'arrivée de ce nouveau service qui menace leur monopole sur la prise en charge de clients dans la rue puisque les VTC ne peuvent le faire que sur réservation préalable. Uber est donc accusé de concurrence déloyale auprès des taxis car il n’est pas soumis aux mêmes contraintes financières et réglementaires

division du travail qui ralentit le processus de production qui conduit à une faible production), l’absence du droit de propriété (surveillance de la gestion de production, stimulation moindre de la productivité), consommateurs captifs (situation de monopole donc les consommateurs ne peuvent pas s’adresser à d’autres offreurs), l’existence de groupes de pression ( essaient d’obtenir les plus grands avantages, orientés en leur faveur). Problème des frontières de l’Etat ! On observe un relatif recul

| |Écologique |Légal | |• Lois sur la protection de l’environnement (pollution) • |• Lois sur les monopoles • Droit du travail • Législation sur la | |Retraitement des déchets |santé • Normes de sécurité | |• Consommation d’énergie

on retrouve ici la notion d'intérêt général. La France n'est pas un cas isolé quant à la présence des services publics, notamment en Angleterre, en Allemagne..., le plus souvent cela était géré différemment (des entreprises davantage régionales locales en Allemagne...). Mais le principe reste le même, avec l'intervention de l'Etat afin de répondre à des besoins de la population, dans des domaines marchands ou non. 1°) La notion de services d'intérêt général est importante en droit communautaire

originalité dans ce qui a trait au service public en France. Il indique que le service public à la française est une « expression qui désigne des modalités d’organisation, celles qui consistent à confier l’exécution de services publics en réseau à des monopoles souvent nationaux dont les salariés bénéficient d’un statut particulier ». Le SP à la française doit être pensé comme un outil de contribution à l’ordre social, selon une perspective institutionnelle. Cela entraîne une déclinaison concrète des traits

avec la Société Tunisienne d’Assurance et de Réassurance (STAR), aux côtés de deux Mutuelles d’assurances, l’une pour les risques agricoles et l’autre pour les travailleurs de l’enseignement. L’ordonnance n°66-127 du 27 mai 1966 a instituée le monopole de l’Etat sur toutes les opérations d’assurances. Les entreprises publiques nationalisées étaient : la CAAR, spécialisée dans les risques transports et 3 L’evaluation De Secteur Algerien Des Assurance- Billel BENILLES - industriels, et

elle a évolué dans deux périodes bien distinctes : Nous pouvons délimiter la première période qui a duré jusqu'en 1988, et s'est caractérisée par l'expansion de la PME publique, au détriment de la PME privée, notamment, au niveau des collectivités locales. La deuxième fut entamée graduellement à partir de 1988. Période, marquant la relance des PME et ayant pour effet, la mise en place d'un nouveau cadre législatif fondé sur l'initiative privée. 1-1 Période allant de 1963 à 1988 : La promulgation

consommateur car elles constituent des éléments de repérage, d’identification, de garantie, de statut, de sécurité pour eux. Pour les entreprises, les marques constituent un élément de toute première importance. Elles constituent : Un élément de monopole et les entreprises aillant réussi a développer des marques puissantes sur leur marché présentent une force d’autant plus importante, force qui leur permet d’assoir leurs développement. Un certain nombre d’entreprises ont déposé par avance, des

partir de l'intervention l'État. On parle dans ce cas-là de situation de monopole, donc l'État peut aussi organiser un marché de cette façon en accordant un monopole public, la production, la distribution d'un bien ou d'un service. le fait qu'il y ait un vendeur unique sur le marché et de nombreux acheteurs en face, ce vendeur unique il détient le pouvoir de marché, il ne subit pas la concurrence d'autres offreurs, donc le monopole public il fixe son prix comme il l'entend. voilà le deuxième cas d'intervention