Montego Bay

L’espace maritime Une convention internationale de 1982 relative aux droits de la mer, intègre dans l’espace maritime de l’Etat une portion de la mer, des fonds marins et des sous-sols. Conclut après 10 ans de négociations, cette convention de Montego Bay, est extrêmement importante quant à la souveraineté des Etats, quant à leurs moyens d’action, quant aux richesses pétrolifères ou minérales qui se trouvent au fond des océans, ou quant à la compétence du tribunal international du droit de la mer

être maritimes, l’Etat va étendre sa souveraineté sur l’espace maritime. Les Etats maritime possède historiquement des eaux intérieur et une mer territoriale qui s’étend jusqu’à a 12 milles des côtes conformément à une convention. (Convention de Montego Bay de 1982). Le problème du plateau continental, il y a délimitation sur les fonds marin. Zone économique exclusive : par accord international, la ZEE ne pourrait excéder 200 milles nautiques, les Etats ne peuvent dépasser cette limite. Les frontières

de toutes limites) on a le principe de libre navigation totale. Le fond de la haute mer est patrimoine de l’humanité et n’appartient à personne. Il ne peut pas être exploité librement c’est ce que prévoit le droit de la mer dans la Convention de Montego Bay, 10 décembre 1982. La ZEE est une zone de compromis pour les Etats qui ne revendiquent pas les mêmes mers territoriales. On ne peut pas non plus pêcher librement, sinon il faut l’autorisation de l’Etat côtier qui dit qui a le droit de pêcher et

les états ont la faculté de faire des réserves aux traités qu’ils concluent, l’exercice de cette faculté est encadrée. Il y a des limites: un traité multilatéral peut décider que le traité ne saurait faire l’objet de réserves. Convention Montego Bay 10 déc. 1982 interdit toute réserve. Les tr créateurs d’OI interdisent généralement toute réserve les réserves à caractère général sont interdites, elles doivent être précise, claire et visée une disposition particulière du traité. une

civile : certains traités internationaux ont érigés des comportements de personnes physiques en infraction internationale dans l’ordre civil le plus ancien : infraction de piraterie maritime à Convention de Genève 1958 sur la haute mer et celle de Montego bay en 1982 réglemente l’usage du territoire maritime par les Etats. Autres infractions : prohibition esclavage et trafic des stupéfiant et actions illicites dans l’aviation civile internationale. Ces infractions sont instituées par des traités.

des victimes en situation d’urgence, « couloirs d’urgence » ; ingérence démocratique c’est-à-dire intervenir sur le fonctionnement d’un régime politique, comme en Haïti en 1994 ou en 2003 en Irak) ; et enfin ingérence écologique (Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer où apparaît un timide droit d’ingérence pour motif écologique). Un dernier principe est en devenir, celui de la responsabilité pénale internationale individualisée : crimes de guerre et « purification ethnique » en

nouveaux, la mer territoriale, qui est l’étendu maritime considéré comme faisant partis intégrante du territoire côtier (3 milles). Ces règles on étaient profondément modifier en 198, par une convention internationale, qui est la convention de Montego bay. Désormais les règles sont les suivants, ils existent plusieurs zones. La zone territoriales, qui est aujourd’hui de 12 milles marins, et c’est une zone ou l’état côtier exerce une souveraineté pleine. La 2ème est la zone économique est exclusive

part des États pauvres, un e série de revendications que la réunion, à partir de 1974 à Caracas, d'un e conférence des Nations unies sur le droit de la mer a précipitées . Cette conférence s'est terminée par la signature, le 10 décembre 1982, à Montego Bay (Jamaïque), d'une convention qui refond l'ensemble du droi t de la mer ; elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 : . à la mer territoriale, portée uniformément à 12 milles et prolongée éventuellement d'une zone contiguë de même largeur, s'ajoute

territoriales (au sens large, comprenant l'Etat) Arrêt Commune de Porta, 2002 : volonté des coll locales de défendre leur territoire terrestre face à l'acte de l'Etat en transférant une partie à l'étranger * maritime - droit international : convention de Montego Bay (1982) régit des règles coutumières en distinguant notamment les eaux intérieures (à l'intérieur des baies fermées), la mer territoriale (plus au large) et le plateau continental (socle prolongeant le continent sous la mer, sur lequel l'Etat riverain

responsabilité des biens à une œuvre d'intérêt par l'ONU, cette zone sera explorée général, charitable ou et exploitée sous la conduite d'une désintéressée Autorité créée par la convention de Force probante efficacité d'un moyen de preuve Montego Bay signée le 10 décembre Fondé de pouvoir 1982 Force publique Droit commercial : personne liée à l'entreprise par un contrat de Fongibilité Droit administratif, procédure civile : ensemble des forces qui travail mais ayant