Montego Bay

reposé tôt sur des textes (ainsi du droit constitutionnel et du droit fiscal). Ensuite, la tendance est à la codification du droit public tant en droit international (ainsi de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ou de celle de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982) qu’en droit interne (avec en France la « codification à droit constant », menée depuis la fin du xxe siècle sur des pans entiers du droit public mais aussi du droit privé). Enfin, le droit privé n’a évidemment jamais

donné naissance à un certain nombre de traités internationaux de codification comme la Convention de Viennes de 1961 (droit des relations diplomatiques), en 1969 (droit des traités) et la Convention de codification du droit de la mer de 1982 de Montego Bay. Enfin, en 2001, la codification de la responsabilité internationale des Etats qui est l’ensemble des règles juridiques sanctionnant les Etats en cas de violation de leurs engagements internationaux. => Il faut donc comprendre qu’une même norme

City 12 CARAÏBES AMÉRIQUE DU SUD ANTIGUA 1 St. John BAHAMAS 2 Nassau BARBADE 3 Bridgetown DOMINICAINE RÉPUBLIQUE 4 Rio Haina 5 Boca Chica 6 Puerto Plata Grand Cayman 7 Georgetown HAÏTI 8 Port-au-Prince JAMAÏQUE 9 Kingston 10 Montego Bay CURACAO 11 Willemstad ARUBA 12 Oranjestad TRINIDAD 13 Point Lisas 14 Port d'Espagne ST. MAARTEN 15 Philipsburg ST. KITTS 16 Basseterre BOLIVIE 1 La Paz CHILI 2 Antofagasta 3 Arica 4 Iquique 5 Santiago 6 Talcahauno 7 Valparaiso

la première conférence idéographique mondiale qui est intervenue pour fixer la ligne de base de la mer territoriale et le grand texte qui régit aujourd’hui le droit de la mer qui es tune convention de l’organisation des nations unies signées à montego bay le 10 décembre 1969. Aujourd’hui on considère que la souveraineté sur les eaux maritimes est un accessoire nécessaire à la souveraineté territoriale. Ce principe est assorti d’une nuance, la souveraineté exercée par un Etat sur les eaux maritimes

d’intangibilité des frontières semble quelque peu usurpé, les frontières changeant fréquemment : il sert essentiellement en cas de succession d’état. II.D.2. Les frontières maritimes Leurs définitions se retrouvent dans la Convention de Montego Bay de 1982 (CMB) sur le droit de la mer. II.D.2.a. Les différentes zones maritimes ▪ la mer intérieure, située en deçà de la ligne de base tracée par les états à partir des points de leurs côtes : elle fait partie intégrante du territoire

l’espace extra atmosphérique, il n’y a plus de souveraineté, il s’agit d’un endroit libre, ouvert à la souveraineté de tous les Etats. * Les frontières maritimes, et la délimitation des frontières maritimes a été fixé dans une convention de Montego Bay (Jamaïque) de 1982 Cette convention précise que les Etats peuvent s’approprier une partie de l’espace maritime et ainsi l’incorporer au territoire national. C’est un principe qui vient du droit romain. Au cours des 16ème et 17ème siècle a commencé

forcément celle choisie pour le conclure. - Art 39 Convention de Vienne : s’applique pour la révision des traités. - A un caractère supplétif (ne s’applique pas si les parties se mettent d’accord pour une autre procédure). Ex : Convention de Montego Bay interdit les amendements à certaines dispositions. Ex : Le traité sur l’espace en 1967 prévoit une révision à la majorité simple. - Règle générale ouverte qui permet de concilier l’impératif de stabilité des relations internationales et l’impératif

(les conventions du PNUE relatives aux mers régionales) ou se limitent à la lutte contre la pollution (convention de Genève du 13 janvier 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, dispositions de la convention de Montego- Bay de 1982, relative à la préservation du milieu marin…) 2 J. Combacau et S. Sur « Droit international public », Montchrestien, 1993, P 500. 3 Lorsque les pays du Nord mettent en avant des problèmes planétaires tels que l’effet de serre, la biodiversité

rectification of the final act dated 3 March 1986 and 26 July 1993). Concluded at Montego Bayon 10 December 1982 Authentic texts: Arabie, Chinese, English, French, Russian and Spanish. Registered ex officio on 16 November 1994. MULTILATÉRAL Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993). Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 Textes authentiques: arabe, chinois, anglais,français

constitue t’elle également une source du droit communautaire ? la réponse n’est pas facile car il n’y a pas d’article du traité qui réponde à cette question. C’est la CJ qui va fixer les règle dans un arrêt Poulsen 92 où est en cause la convention de Montego Bay. Ces règles n’engagent pas la communauté mais cette convention codifie des règles consacrés par la coutume internationale considérés comme l’expression du droit international coutumier maritime. C’est à ce titre que la Cour de justice les applique