Montego Bay

les Paracel, Pékin perçut l’action vietnamienne comme agressive à l’égard de la Chine26. 23 E. Dénécé, (1999: 192). Le 20 janvier, les Etats-Unis, principale puissance navale de la région, via la VIIème flotte, notamment stationnée à Subic Bay aux Philippines, déclarent qu’ils ne souhaitent pas être mêlés à cette querelle sino-vietnamienne. 24 “3 oil concerns sign contracts in Saigon”, New York Times, (22 août 1973 : 15). 25 Marwyn S. Samuels, Contest for the South China Sea, Methuen

internationale. Une structure internationale s'élabore sur le plan économique. l'ONU est une plate-forme pour le TIERS-MONDE; elle regroupe actuellement 185 États pays. Par les traités on effectue des transferts de technologie. Par la Convention de Montego Bay, sur les droit de la mer, les grands fonds marins sont le patrimoine commun de l'humanité.     b) le progrès social passe par le développement du droit international. v.g. le terrorisme. Le nombre de détournements d'avion a diminué considérablement

comme la haute mer est commune, plus exactement ouverte à toutes les Nations conformément aux dispositions de la convention de Genève sur la haute mer du 29 avril 1958 et à celles de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, les Etats enclavés peuvent aussi revendiquer les droits reconnus à tous les Etats en ce qui concerne l’usage de la mer. Cela signifie concrètement, que les personnes et les biens qui proviennent de ces Etats, doivent

prévoient la coopération des Etats pour combattre la pollution accidentelle. On a une convention mondiale qui posse les principes généraux du droit de la mer, cette convention est celle du 10 décembre 1982 des Nations Unies, dite convention de Montego bay (elle pose les principes directeurs dans tous les domaines). Par la suite on a des traites spécifiques avec des engagements précis dans des cadres mondiaux et régionaux ex : convention de LONDRES 1972 concernant l’immersion des déchets, également

of living marine resources, protection of the marine environment, a marine research regime and, a more unique feature, a binding procedure for settlement of disputes between states. The UNCLOS was opened for signature on 10 December 1982 in Montego Bay, Jamaica, and came into force on 16 November 1994. Today, 145 states have ratified it, and those that have adhered to it are members of the Convention. The UNCLOS contains detailed and complex provisions regarding the resolution of disputes about

plateau continentale. C’est le résultat de l’exploitation de la mère que sa navigation. Cette ZEE correspond à 200 miles marins. Au-delà c’est la haute mer, elle est ouverte à tous les états. Le 10 décembre 1982, l’ONU a obtenu la signature de Montégo Bay sur le droit de la mer = patrimoine de l’humanité. C – Les frontières aériennes Dans les aires la souveraineté de l’état s’étend à l’espace aérien qui le surplombe, en dehors de l’espace extra atmosphérique. Cependant la convention

signature engage définitivement l’Etat. Utilisé dans des accords économiques ou militaires pour des raisons pratiques (plus efficace et plus rapide) et des raisons politiques (permet à l’exécutif de se libérer du contrôle du parlement).Convention de Montego Bay : Certains Etats ont adopté le traité en forme simplifiée. | Article 13 Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité Le consentement des Etats à être liés par un traité constitué par

clairement rappelé à l'art L2112-4 du CG3P. Loi du 28 novembre 1963 et cela a été rappelé dans une loi de 1971 qui étend ce principe. Ce qui est intéressant, pour les distances, dans la loi de 1963, on a 3 miles marin et à dans la convention de de Montégo bay, on a 12 miles marins. Ici le sol et le sous sol appartiennent à l'Etat. III. Les terrains gagnés sur la mer Il y a des terrains qui sont gagnés naturellement sur l'eau et des terrains qui sont gagnés artificiellement sur l'eau. Dans les

bâti au profit duquel est établie une servitude Fonds marins Droit international public : déclarée "patrimoine commun de l'humanité" par l'ONU, cette zone sera explorée et exploitée sous la conduite d'une Autorité créée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 Fongibilité Droit civil : qualité des choses qui sont fongibles et qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres Force exécutoire Procédure civile : effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles

non bâti au profit duquel est établie une servitude Fonds marins Droit international public : déclarée "patrimoine commun de l'humanité" par l'ONU, cette zone sera explorée et exploitée sous la conduite d'une Autorité créée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 Fongibilité Droit civil : qualité des choses qui sont fongibles et qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres Force exécutoire Procédure civile : effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles soient