Montego Bay

non bâti au profit duquel est établie une servitude Fonds marins Droit international public : déclarée "patrimoine commun de l'humanité" par l'ONU, cette zone sera explorée et exploitée sous la conduite d'une Autorité créée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 Fongibilité Droit civil : qualité des choses qui sont fongibles et qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres Force exécutoire Procédure civile : effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles soient

bâti au profit duquel est établie une servitude Fonds marins Droit international public : déclarée "patrimoine commun de l'humanité" par l'ONU, cette zone sera explorée et exploitée sous la conduite d'une Autorité créée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 Fongibilité Droit civil : qualité des choses qui sont fongibles et qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres Force exécutoire Procédure civile : effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles

développement veulent préserver leurs ressources maritimes dans une zone aussi vaste que possible. Il y a donc une remise en cause du droit de la mer. Une troisième conférence s’ouvre le 3 décembre 1973 et aboutit le 10 décembre 1982 sur la Convention de Montego Bay. Plus de 120 états l’ont signé mais d’autres états tels que les Etats-Unis ne l’ont pas signé. En effet ils étaient en désaccord avec certaines parties de la convention. Les Etats unis, en 1983, déclarent respecter la convention sauf la partie

bâti au profit duquel est établie une servitude Fonds marins Droit international public : déclarée "patrimoine commun de l'humanité" par l'ONU, cette zone sera explorée et exploitée sous la conduite d'une Autorité créée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 Fongibilité Droit civil : qualité des choses qui sont fongibles et qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres Force exécutoire Procédure civile : effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles

non bâti au profit duquel est établie une servitude Fonds marins Droit international public : déclarée "patrimoine commun de l'humanité" par l'ONU, cette zone sera explorée et exploitée sous la conduite d'une Autorité créée par la convention de Montego Bay signée le 10 décembre 1982 Fongibilité Droit civil : qualité des choses qui sont fongibles et qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres Force exécutoire Procédure civile : effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles

C’est plus le résultat de l’exploitation de la mer que de sa navigation. Cette ZEE c’est 200 000 nautique. Au-delà des 200 000, c’est la haute mer, elle est ouverte à tous les états. Le 10 déc. 1982, l’Onu a obtenu la signature de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer. La zone haute mer s’analyse plus comme le patrimoine commun de l’humanité. C) Les frontières aériennes : Dans les airs, la souveraineté de l’état s’étend à l’espace aérien qui le surplombe, en dehors de l’espace extra atmosphérique

formalisée au cours du 18ème siècle. Avant cette date, les espaces maritimes étaient généralement considérés comme des espaces libres de toutes appropriations. Une séries de conventions internationales, et la plus importante est la Convention de Montego Bay de 1982. Cette convention délimite plusieurs zones ; la première zone demeure la mer territoriale : 1852 mètres. C’est celle qui est assimilé au territoire sec de l’État, la souveraineté de l’État s’exerce pleinement. La seconde zone est la zone

des mers », les choses changent dans les années 1950. L'essor des activités économiques et la décolonisation conduisent à de telles tensions géopolitiques qu'il faut élaborer un nouveau droit international. Les conférences de Genève de 1958 et de Montego Bay de 1982 dé76 Énergies fossiles : sources d'énergie issues d'un stock limité et non renouvelable à court ou moyen terme. 77 Offshore : activité d'exploitation dans un milieu maritime plus ou moins profond. 78 Terres rares : ensemble des métaux

C’est plus le résultat de l’exploitation de la mer que de sa navigation. Cette ZEE c’est 200 000 nautique. Au-delà des 200 000, c’est la haute mer, elle est ouverte à tous les états. Le 10 déc. 1982, l’Onu a obtenu la signature de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer. La zone haute mer s’analyse plus comme le patrimoine commun de l’humanité. C) Les frontières aériennes : Dans les airs, la souveraineté de l’état s’étend à l’espace aérien qui le surplombe, en dehors de l’espace extra atmosphérique

n’est donc juridiquement pas qualifié, dans le cadre de ce droit, comme étant un acte de piraterie. De plus, les actes commis à des fins « publiques » ou 3 4 Article 101 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (dite accords de Montego Bay) La haute mer est un espace maritime situé au-delà des eaux territoriales 5 « étatiques » n’entrent pas dans le champs de cette qualification, puisque le droit de la mer concerne uniquement les navires « privés, agissant à des fins privées