Montego Bay

il s'agit de l'espace de mise en oeuvre des lois, des normes et des sanctions. Selon un triple dimension: terrestre, maritime et aérienne. Pour le maritime et l'aérien cf convention internationale, ce sont ces convention seule qui les régisse Montego Bay du 10 décembre 1982 et qui concerne la mer et la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'espace aérien. Autrement dit la Haute mer et l'espace extra atmosphérique échappe à la souveraineté des Etats. Pour le territoire, plusieurs éléments

296 §1 du Traité instituant la Communauté Européenne rappelle cet Art, à ceci près que la jurisprudence internationale a tiré les conséquences d’une différence de formulation. L’Art. 302 de la convention de 1982 sur le Droit de la Mer aussi. Ah… Montego Bay. Les deux premières clauses réservent à l’État un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Dans l’affaire Nicaragua ou l’affaire des plateformes pétrolières, on a ainsi considéré que le Juge international avait un pouvoir de contrôle de la qualification

1982 sur le droit de la mer394. Des dispositions semblables figurent dans les conventions internationales sur la prévention de la pollution en mer395. 393 394 Ibid., p. 263, par. 99. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Montego Bay, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1834, p. 4; voir aussi, art. 39, par. 1 c, 98 et 109. Voir, par exemple, la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, Nations Unies, Recueil

appliquées actuellement. Elles donnent une base indispensable à toute définition en fixant des limites légales qui ont une valeur juridique : c’est le cas de la loi Littoral en France ou de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Montego Bay. Les définitions dites scientifiques sont produites par les chercheurs de différentes disciplines : écologie, droit, économie, géographie, sociologie, etc. Elles sont d’ailleurs étroitement dépendantes de la discipline dans laquelle elles s’inscrivent

la protection de l'environnement63 dont les plus importantes sont: - la convention de Rome du 08 décembre 1951, relative à la protection des végétaux; - la convention de Kano 25 mai 1962, sur le criquet migrateur africain; - les conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982, de Rio de Janeiro du 14 mai 1966, sur la conservation des Thonidés de l'Atlantique. Au niveau régional: - la convention d'Abidjan du 23 mars 1981 qui vient compléter le dispositif de coopération en matière de protection et de

Bruxelles contre l’impunité déjà cité, principe N°7 [37] Rapport du FIDH, séminaire régional « les commissions de vérité et de réconciliation » l’expérience marocaine, Rabat 25 au 27 mars 2004, journal FIDH N°396 Juillet 2004 [38] Convention de Montego Bay relative au droit de la mer de 1982, article 150 [39] article 5 para2 de la convention des Nations Unies contre la torture [40] District Court of Jerusalem, 12 December 1961, International law Report 36, pp 36, 39 Para. 25; supreme court of Israel

Equateur) signent la déclaration de Santiago, dans laquelle ils portent leur limite à 370 km, pour protéger leur zone de pêche. Un certain nombre de pays ont ensuite fait de même => sorte d’anarchie. 10 décembre 1982 : grande date. Convention de Montego Bay, signée en Jamaïque, à la suite de la 3e Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette convention est reconnue par presque tout le monde, et détermine 4 zones maritimes, à partir de la ligne de base (déterminée par les Etats de manière

Août 2006 Consortium AGRIFOR Consult 61 Convention d’Abidjan relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre / 1981 Convention Montego Bay des Nations Unies sur le droit de la mer / 1982 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone / 1985 Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone / 1987 Convention de Bâle sur le contrôle des

surjacente, qui demeure libre, est redoutable, même si le plateau n’est pas exactement soumis à la souveraineté territoriale d’un Etat. Au plus, les règles relatives à la délimitation sont d’une grande complexité. Aux termes de la convention de Monaco Bay et dans la mesure où elle exprime un droit coutumier, le plateau se poursuit sous la mer vers le large au minimum jusqu’à deux cent milles marins des lignes de base, et au delà lorsqu’il est un prolongement naturel effectif du territoire terrestre

une personne publique. Or l’eau de mer est une chose commune, c’est à dire à l’usage de tous (article 714 du code civil6). 5 Les travaux débutés en 1973 par l’Assemblée Générale des Nations Unies se sont achevés en 1982 par la signature, à Montego Bay, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer. Celle-ci est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification ou adhésion de 60 États. La Convention précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier, comme