Moralité Composante De L Ordre Public

décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe qui lui

2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante

d’appel -cour suprême . Enfin l’alinéa 2 de l’article 3 précise que « les hébraïques sont en premier ressort de la compétence des tribunaux du Sadad et en second ressort , des tribunaux régionaux . » Ainsi à la dualité des juridictions succède un seul ordre de juridiction , le législateur a supprimé les tribunaux modernes , les tribunaux du chraa et les tribunaux rabbiniques . En fait, il y a eu fusion de ces juridictions dans les tribunaux de droit commun , la compétence des tribunaux modernes , ainsi

(lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif

fait des relations étendues de la vie active, d’une manière à ce point particulière qu’il ne peut plus être maîtrisé par le savoir uniformément répandu chez les gens. Dès lors, un ordre spécial des personnes compétentes en droit se constitue, qui, en tant que partie intégrante du peuple, représentent le tout dans cet ordre d’idée » (ibid. : 925). On trouve donc chez Savigny les bases d’une conception évolutionniste du droit qui, à partir de la communauté organique du peuple, tend à se spécialiser

une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne est impliquée

L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen d'action : Les 3 caractéristiques : -Il agit dans un but d'intérêt général -Pour agir, l’État le fera sur le domaine public ; le domaine public s'oppose à ce qu'on appelle le domaine privé. Public et privé, issu de l'Antiquité. -Les prérogatives de puissance public(PPP), c 'est simplement d'après les auteurs, l’exorbitance, le fait d'avoir des pouvoirs que le citoyen, pris en tant qu'individu, ne peut pas mettre en œuvre. Le moyen

A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative :

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou

délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. A l’effet de matérialiser