Motion De Censure Constructive

d’avoir pris ses fonctions. o Le parlement a la possibilité de renverser le gvt en cours de mandat (c a d quand le gvt exerce ses fonctions) par un vote de défiance -> parlement retire sa confiance au gvt. On parle aussi de motion de censure (motion de censure = vote de défiance) ( L’existence de ces deux mécanismes (vote d’investiture ou vote de défiance) montrent que le régime parlementaire repose sur le principe de la responsabilité gouvernementale c a d la responsabilité du gvt devant

complexité des moyens de pression proprement dits. A’. la rationalisation des moyens de pression sur l’exécutif Cette rationalisation s’opère de deux façons D’une part avec l’investiture du chancelier et d’autre part avec la motion de censure dite « constructive ». Le pouvoir législatif joue le rôle d’un contrepoids pour limiter l’action du pouvoir exécutif. Ce moyen de pression permet au pouvoir législatif de désigner le chancelier qui sera élu si le Bundestag donne son accord. Toutefois le

naturellement dans les pays qui connaissent le parlementarsime majoritaire. En France, sous la IIIè République, le régime parlementaire n'était pas rationalisé : ainsi, le constituant de 1875 n'avait expressément prévu ni la question de confiance, ni la motion de censure, ni même l'existence du président du Conseil. Lors de l'élaboration de la Constitution de la IVè République, le constituant a certes tenté de rationaliser le régime parlementaire, mais l'effort de rationalisation a été insuffisant, comme en témoigne

parlementarisme a revêtu des formes différentes selon les pays et a été plus ou moins couronnée de succès. Ainsi le parlementarisme rationalisé allemand a fait ses preuves dès ses débuts, notamment grâce à la mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait le renversement du chancelier que si une majorité d'opposition cohérente et structurée parvenait à monter un projet politique crédible. Quant à l'exemple offert par la IVe République française, il révèle qu'aucun artifice

l'Etat, article 12 constitution), soit conditionnelle, soit automatique. Motion de censure : Procédure par laquelle une assemblée parlementaire met en jeu la responsabilité politique du gouvernement par un blâme motivé à l'adresse de ce dernier. Le vote d'une motion de censure entraine la démission forcée du gouvernement. Motion de défiance constructive : En Allemagne, le Bundestag peut voter une motion de censure mais il doit, dans les 48h, élire un successeur à la majorité de ses membres

gouvernement. La procédure par laquelle le Bundestag peut forcer le chancelier fédéral à la démission est une motion de censure constructive : il ne peut simplement voter une motion de censure contre lui, mais doit, simultanément, désigner son successeur et inviter le président fédéral à le nommer chancelier. le chancelier fédéral peut également demander au Bundestag une motion de confiance, que ce soit à l’occasion du vote d’un texte ou pour un vote propre. Si elle est rejetée, soit il

le gouvernement est un acte grave et qui demande un projet politique. 1) La motion de censure constructive. L’article 67 de la Constitution prévoit le principe du « vote de défiance constructif », ce qui signifie que le parlement peut renverser le chancelier par une motion de censure, mais celle-ci doit impérativement investir en même temps un nouveau chancelier. Par exemple, en 82, la motion de censure qui renversa le chancelier Schmidt investissait son successeur, Kohl. Cette disposition

mécanismes de mise en jeu de sa responsabilité. --- 2 hypothèses sont à distinguer selon que la mise en jeu de la responsabilité du chancelier provient de sa propre initiative ou de celle du Bundestag --- Dans le premier cas, il s'agit de la motion de confiance1 qui appelle le Bundestag à se prononcer par un vote pour ou contre le maintien en fonction du chancelier et est approuvée à la majorité absolue. --- Si la confiance est rejetée par le Bundestag alors le chancelier peut dans les 3

responsabilité politique du chancelier par une motion de censure constructive, garantie par l’article 67 de la Loi fondamentale. Le Bundestag ne peut renverser le chancelier qui s’il élit un successeur à la majorité absolue de ses membres, ce qui permet d’éviter les crises politiques prolongées. L’opposition ne peut renverser le chancelier uniquement si elle dispose d’une majorité absolue. Cette procédure est très dissuasive. Seules deux motions de censure ont été déposées en 1972 et 1982. En 1972

président des assemblées. Ceux qui ont préparé le dossier vont expliquer le but du texte sur lequel les parlementaires vont devoir se prononcer. La discussion peut alors commencer si on ne soulève pas avant même le début de celle-ci une motion de procédure. Une motion de procédure est une possibilité offerte au parlementaires de bloquer et donc de retarder cette discussion. Les motifs peuvent être un rappel au règlement (point de procédure oublié), l’exception d’irrecevabilité (art.40/41), la question