Motion De Censure Constructive

membres rejette sauf à renverser le Chancelier lui-même. En somme, les ministres sont responsables devant le Chancelier. C’est lui qui nomme le Vice Chancelier qui pourra le suppléer dans toutes ses attributions exception faite de la demande d’une motion de confiance. Pour mieux consolider cette prééminence, le Droit constitutionnel allemand attribue à chaque acteur son domaine d’action. L’article 67 de la Loi Fondamentale confère au Chancelier la compétence exclusive pour déterminer les lignes

basse, représentative du peuple, a à sa disposition afin de contrôler l’activité du gouvernement : la motion de censure que la chambre basse va déposée à l’issu d’une loi proposée par le gouvernement, si elle est adoptée, le gouvernement perd sa légitimité issue du Parlement et doit démissionner, de plus la loi n’est pas adoptée, comme c’est le cas en Angleterre par exemple. Cette motion de censure est généralement faite au nom du Chef de l’Etat puisqu’il s’agit de la révocation de ses ministres. Comme

sociale. Motion de censure : Déclaration politique par laquelle des parlementaires invitent leurs collègues à mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement dans un régime de collaboration des pouvoirs. Par extension, procédure suivie pour le faire, dont les modalités sont d’ailleurs très variables d’un régime politique à l’autre (pas de réglementation en GB ; système très rationalité de la défiance constructive en Allemagne). Sous la Vème république la motion de censure pouvait être

parlement :  49al1 : Q° de confiance = Q° de politique générale  49al2 : motion de censure : - 1/10 des députés la dépose - Elle est ensuite votée à la majorité des présents - Limite : pas plus de 3 motions de censure votée pour un député / session  49al3 : motions de censure déposées sur loi de finance ou de sécu  Motion de censure que sur Q° particulières,  Permet de faire valider des textes sans le faire voter si la motion est validée  Nouveauté 2008 : le gouvernement peut engager 49al3

juridiquement responsables devant le premier ministre qui à le pouvoir de les révoquer. En Espagne, la responsabilité politique du gouvernement peut être mise en cause en moyen de deux mécanismes classiques : la question de confiance et la motion de censure. En ce qui concerne la question de confiance, l’article 112 de la constitution qui régit la matière prévoit qu’il appartient au président du gouvernement d’engager la responsabilité du gouvernement par l’intermédiaire de la question de confiance

importantes, mais critiquées quant à leurs effets. 4) La motion de censure. C’est le moyen le plus extrême dont dispose le parlement vis-à-vis du parlement. On l’appelle motion de censure ou vote de défiance. L’initiative vient de certains parlementaires qui décident de déposer un vote de défiance contre le parlement. Quand la défiance est adoptée, il est obligé de présenté sa démission. On dit alors qu’il est renversé. En général, la motion est déposée par l’opposition. C’est donc un moyen d’action

objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle. Quant à l’exemple offert par le régime parlementaire allemand auquel il y a eu la mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait le renversement du chancelier que si une majorité d'opposition cohérente et structurée parvenait à monter un projet politique crédible. De plus , par opposition à l’arbitraire nazi , les constituants de la fédération ont

Initiative du Bundestag (article 67) : motion de censure doit inviter le président à relever le Chancelier de ses fonctions et comporter le nom d’un successeur ⇒ défiance constructive. Seul le Bundestag peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. Il peut aussi demander des commissions d’enquête et il organise chaque semaine deux séances de questions orales au Gouvernement. • France : Question de confiance (art.49-3) Motion de censure spontanée (art.49-2) Existence de commissions

droit français, sous la 5ème République, il y a une interdiction des partis politiques par un décret du Gouvernement : c’étaient plutôt des mouvements comme Action directe, la Tribu K, Ordre nouveau (extrême droite). - la technique de la motion censure constructive (art 67 de la loi fondamentale) : le chancelier qui a la possibilité d’aller à la chambre basse (Bundestag = AN) pour engager sa responsabilité. Les députés doivent voter la confiance, comme en France, à la majorité absolue des membres et

s'étaient montrés beaucoup plus audacieux à ce sujet. la Loi fondamentale allemande (1949) n'autorise-t-elle le BUNDESTAG à renverser le Chancelier fédéral qu'à la condition qu'il lui désigne en même temps un successeur ( système de la motion de censure « constructive ») La France n'est pas allé aussi loin. Les projets de révision déposés par les derniers gouvernements de la IVe République tendaient à limiter les facteurs d'instabilité en rendant la dissolution plus facile, et en perfectionnant