Motion De Censure Constructive

être soumis à une grande rigidité constitutionnelle. Mais les principaux mécanismes de rationalisation vont venir protéger le régime de possibles dérives parlementaristes. Les motions de censure doivent ainsi être prises à l’initiative d’un dixième du parlement doivent obligatoirement être constructives c’est à dire présenter un éventuel candidat alternatif à la présidence du gouvernement. Le pouvoir exécutif est ainsi protégé contre les coalitions sans cohérence n’ayant pour but

difficultés pour s’exprimer. Les droits de la minorité parlementaire aux droits de l’opposition. En 1958, le droit reconnu à ceux qui ne sont pas de la majorité : droit de la minorité parlementaire a déposé une motion de censure : 1/10ème des députés peuvent déposer une motion de censure. C’est le seul droit autorisé en tant que tel par la C. En 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent saisir le CC pour le contrôle de la Constitutionnalité de la loi. Ces députés peuvent être de l’opposition. En

contrairement au président du gouvernement Espagnole, le chancelier ne peut pas directement dissoudre le Bundestag. Mais il peut « jouer » avec la constitution, ainsi si il veut dissoudre, et si il possède une majorité à la chambre, il peut proposer une motion de confiance ( si l’assemblée la lui refuse il peut demander au président de la dissoudre), et demander à son parti de voter contre lui, le président pourra alors dissoudre le Bundestag. La manœuvre a été utilisée par Kohl en 82 et par Schröder en

questions au gouvernement, des commissions d’enquête et de contrôle… Plus grave est la possibilité du parlement de renverser le gouvernement par 2 procédures : L’assemblée peut prendre l’initiative de renverser le gouvernement en votant une motion de censure. Celle-ci oblige le gouvernement à démissionner. (art 49-2 de la constitution de 1958) C’est le gouvernement qui prend l’initiative en posant la question de confiance. La question de confiance est employée comme un moyen de pression lorsque

un pouvoir de contrôle sur l’action du gouvernement et inversement. De ce fait, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement et en cas de manquement à ses obligations il peut être renversé par ce dernier via le vote d’une motion de censure pour aboutir à un équilibre des pouvoirs. . On parle dans ce cas de régime moniste. Dans l’autre cas, si le chef du gouvernement est également responsable devant le chef de l’état il s’agit d’un régime dualiste. C’est par exemple le cas de

chacun disposent des moyens d’actions réciproques Blachet définit plutôt le régime parlementaire comme : « une régime politique au sein duquel les organes de l’exécutif et du législatif ont des pouvoirs mutuelles d’autodestruction (Dissolution & Censure) Il y a plusieurs types de régimes parlementaires. L’origine historique remonte au XVIIIème siècle en Grande Bretagne. En 1782 il y avait une aspiration a plus de pouvoirs de la part des assemblés en GB ( Lord Norse ) . 1215 étant le point de

historiques, mais aussi idéologiques et culturels. Il se définit par conséquent comme un régime constitutionnel dans lequel le gouvernement procède au Parlement (procédure d’investiture) qui peut mettre fin à son existence (vote de défiance ou motion de censure). Le régime parlementaire est l’un des différents types de régimes démocratiques que nous distinguons aujourd’hui. Il faut savoir qu’il naît en Angleterre à la fin du XVIIIème siècle et s’impose progressivement en Europe continentale au XIXème

deuxièment collaboration du gvt et de l’assemblée. Pour que cela foncitonne il faut que le dialogue entre l’exécutif et la maj. Parlementaire soit constant. Les organes sont dépendants car il y a des moyens d’action réciproque tel que la dissolution, motion de censure. A) La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing En régime parlementaire, il y a d’une part, dissociation entre les fonctions du Chef de l’Etat et celles du Chef du gvt, qui sont confiés à des organes distinctes

Pour en conclure, on peut dire que la rationalisation du régime parlementaire en Espagne permet d'avoir un système gouvernementaliste mais elle ne le garantit pas. Les présidents du gouvernement sont aux aussi des pouvoirs limités car une motion de censure constructive peur renverser se gouvernement. L'Espagne a vu, après sa transition, une démocratisation rapide et concrète.

droits de l'opposition. A contrario en France, le contexte historique n'a pas permis l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition, sous la Vème R l'opposition dispose de 2 droits constit reconnue 1er droit : possibilité de déposer une motion de censure voté par 1/10 des députés 2ème droit : possibilité de saisir le CC pour 60 dép et sén Pour le reste les groupe parlementaires disposent de prérogatives spéciales et non d'opposition, il sont à l'origine du bureau, il y a aussi la conférence