Motion De Censure Constructive

au droit de motion de censure qui permet à l’inverse au pouvoir législatif de renverser le pouvoir exécutif.Ainsi, nous verrons qu’afin d’assurer la stabilité de l’État ayant mis en place un régime parlementaire, l’exécutif et le législatif disposent de moyens de pressions. II. Les différents moyens de pressions et ses conditionsNous verrons tout d’abord les différents moyens de pressions du corps législatif et exécutif tels que la motion de défiance constructive exercée par

fait preuve d'une grande intelligence constitutionnelle en créant la motion de défiance constructive (article 67 de la Loi Fondamentale). En effet « le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres », dans cette situation le Président fédéral se doit de nommer le nouveau chancelier. De plus un délai de réflexion de 48h est imposé entre le dépôt de la motion et le vote. Ce système ne permet, par conséquent, que le renversement

de responsabilité sur un texte (49.3) [modifier] L'alinéa 3 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. C'est l'une des dispositions les plus connues de la constitution, souvent citée sous son simple numéro, « l'article 49.3 »26, « le quarante-neuf trois ». Cet alinéa illustre un renversement des rapports entre gouvernements et parlements

(entraînant le plus souvent une réelle instabilité gouvernementale, comme sous la Ive République en France) : * FORMELLE : On distingue le processus de la motion de censure dite « constructive », comme en Allemagne, de la motion de censure dite « rationnalisée », comme en France. Dans le cadre d’une motion de censure dite « constructive », l’Assemblée ne peut renverser le chef du Gouvernement seulement si elle a, par ailleurs, déjà choisi le nom de son successeur. Par exemple, l’article VI-

manifeste de manière plus exceptionnel et de manière plus visible en cour de mandat, en cour de mandat il y a 2 procédures permettant de mettre en jeux la responsabilité du gouvernement : -la question de confiance et –la motion de défiance constructive est une espèce de motion de censure d’un type particulier. *Question de confiance prévue part art 68, permet au chancelier fédéral de s’assurer qu’il dispose bien d’une majorité parlementaire pour gouverner mettre en œuvre son projet politique. Fonctionnement

parlement, citoyens Contrôle de constitutionnalité Article 159 CE Tribunal constitutionnel Contre-pouvoirs Oui Equilibre des pouvoirs Motion de censure constructive ; chef du gouvernement responsable ; il peut dissoudre le congrès Démocratie directe décentralisation Particularité Régionalisme ; répartition des restes à la plus forte moyenne ; motion de censure constructive Allemagne Constitution Loi fondamentale de 1949 Régime République parlementaire dirigée Fédéralisme Oui, 16 Länder Pouvoir législatif

d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République[note 1]. Il organise : • l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ; • la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; • l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ; • la possibilité

fondamentale de 1949 ( article 68). Elle est utilisée par le chancelier qui pose la question de confiance afin de prévenir le déclenchement de la motion de censure constructive. Et afin de faire pression sur la coalition ou encore sur son partie en cas de dissension au sein de la majorité. SI la question de confiance est votée par le Bundestag, la motion de censure ne peut prendre effet dans l’immédiat. Cependant, si elle est rejetée, le chancelier peut demandé le droit de dissolution ou l’état de nécessité

de la question de confiance 10 1- L’appréciation du mécanisme 10 2- Les controverses du vote de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de la motion de censure des articles 76 et 77 13 1- L’initiative de la Chambre des représentants 13 2- La particularité marocaine 15 B- L’application de la motion de censure 18 1- L’expérience marocaine 18 2- La portée en droit comparé 21 Conclusion 23 Bibliographie 24 Le contrôle parlementaire :

1)La motion de censure 2)La question de confiance : Il s'agit d'une question qui est posé par le gouvernement lui même à la chambre. Elle peut se formuler ainsi: est ce que vous acceptez ou non ? Est ce qu'il y a ou non une majorité au sein de la chambre pour me soutenir ? Si la confiance est votée le gouvernement reste en place, si elle est refusée alors, le gouvernement doit démissionner. Pour un gouvernement, il y a trois intérêts de poser cette question: -c'est un moyen de vérifier si