Motivation Pour être Juge

Cette règle de la motivation obligatoire est en fait une exception. La règle en France est la non motivation des actes administratifs. Cette motivation obligatoire intervient par dérogation aux règles générales et est issue de la loi du 11juillet 1979 qui est modifiée par la loi du 17janvier 1986. Ainsi a travers ces textes s’est élargie la liste des règles de motivation. 2 grandes hypothèses ou s’appliquent cette motivation obligatoire: - les décisions individuelles défavorables aux personnes

Droit administratif « Qu’est-ce qu’un juge ? » Selon l’article 21 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ». Ainsi, exercer la fonction de juge n’est pas la chose la plus facile qui soit, car la fonction juridictionnelle peut être exercée au plan interne ou au plan communautaire

Les parties à un contrat, qu'elle qu'en soit la teneur, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Dès lors qu'il est prévu une durée pour sa mise en œuvre ou son exécution, celui-ci est alors à durée déterminée, et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme. Néanmoins, il sera toujours possible d'y mettre fin, sous couvert d'indemnisation envers le cocontractant. Dès lors qu'il n'est prévu aucune durée au contrat, celui-ci est à durée indéterminée. Dès

juillet 2008 pour le chef d’extorsion et vol et l’homme fut placer sous contrôle judiciaire. Dans un arrêt rendu en date du 11 mars 2009 la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bastia prononça la nullité de la mise en examen. Le 3 mai 2011 le juge d’instruction du tribunal de grande instance (TGI) rendu une ordonnance de non-lieu à l’issu de l’enquête judiciaire. La femme et la SCI étant insatisfait décidèrent d’interjeter appel. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2011 la cour d’appel de Bastia

constitutionnelle Texte 1 : Sur la manière française de rendre la justice constitutionnelle, jus politicum n°7, Denis Baranger I-L’argumentation faible du Conseil constitutionnel Selon Denis Baranger, l’argumentation constitutionnelle, autrement dit les motivations constitutionnelles, sont « faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle sur la loi L.R.U, les libertés

LA MOTIVATION DANS LES ORGANISATIONS Motivation intrinsèque et motivation extrinsèque La motivation intrinsèque signifie que l’on pratique une activité pour le plaisir et la satisfaction que l’on en retire. Une personne est intrinsèquement motivée lorsqu’elle effectue des activités volontairement et par intérêt pour l’activité elle-même sans attendre de récompense ni chercher à éviter un quelconque sentiment de culpabilité. La motivation extrinsèque se définit comme suit : le sujet agit dans

unilatéral Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral Identification compliquée car – elle renvoie à une définition de l'Etat. Elle doit être à la fois en cohérence avec les grandes théories politiques et juridiques, et doit être en conformité avec la réalité de l'action administrative – qui est contrôlée par le juge de l'administration. Le juge qui intervient à sa manière dans ce travail d'identification de l'action de l'administration. 3 questions : _ Qu'est-ce qu'un acte administratif

des armes et un équilibre des droits entre parties qui se traduit par l’énonciation de règles procédurales que doivent garantir le juge dont certaines d’entre elle sont communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense). Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de justice. Elles permettent de garantir un débat contradictoire et les droits de la défense. Ces garanties sont liées

directement la modification de l'ordonnancement juridique, on peut se demander si elle crée quand même du droit. Le CE a considéré que la DUP était un acte administratif unilatéral c à dire qu'on pouvait faire un REP contre elle. Ce qui a motivé le juge,c'est davantage sa fonction qui a été prise en compte et non son contenu. DUP emporte de fortes conséquences vis à vis des individus car DUP c'est un acte qui va permettre l'expropriation. Sans DUP on ne peut pas exproprier,elle a donc des conséquences

B)L'obligation pour le juge de motiver spécialement l'emprisonnement ferme • Le juge a un pouvoir d'appréciation -quant à l'opportunité de la peine. -quant au choix de la peine (Nature, Quantum, Régime). ==> pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. MAIS l'article 132-19 dispose que la motivation de l'emprisonnement ferme en matière correctionnelle est spéciale. L'art.132-24 vient préciser en quoi la motivation est spéciale : toutes