Motivation Pour être Juge

obligations de l’administration pour l’édiction des actes défavorables. I/ L’obligation de motiver certains actes. 1. La motivation obligatoire en vertu de la loi du 11 juillet 1979 Document 1 : Principe : les décisions administratives n’ont pas à être motivées sauf si un texte le prévoit. Mais la loi n° 79 prévoit Tellement de cas que beaucoup de décisions doivent être motivées. Elle vise les décisions individuelles défavorables (bien vérifier les deux critères) qui se rattachent aux 8 tirets

la fiche : • 1ère instance : ➢ Qui saisit le juge et pourquoi ? ➔ soit assignation (litige entre deux particuliers) : qui assigne qui et pourquoi ? ➔ soit requête (demande d'un particulier au juge) : qui forme la requête et en quoi consiste t-elle ? ➔ soit poursuite (en droit pénal) : qui est poursuivi et pourquoi (quelle infraction) ? ➢ Quelle est la décision du juge de première instance ? Juridiction + date de la décision + sens du jugement + motivation du jugement • 2nd instance : ➢ qui interjette

La cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, mais : - elle juge la conformité de la décision attaquée aux règles de Di (art 604 du CPC) - n’apprécie pas le fait, mais dit le Di. La mission essentielle de la Cour de cass° est d’assurer l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d’assurer l’égalité des citoyens devant la loi (art L.411-1 & L411-2 du Code de l’organisation judiciaire). La Cour de cass° contrôle l’application

l’acte réglementaire. L’acte administratif est réglementaire lorsqu’il édicte une norme générale et impersonnelle, il a alors pour objet de réglementer de façon abstraite sans considération liées à un destinataire. L’acte administratif peut également être de nature non réglementaire, il a alors pour objet d’appliquer une norme générale préexistante à un cas déterminé. Parmi les actes non réglementaires, on peut distinguer les actes individuels (actes désignant nommément un ou plusieurs individus et

LE POINT SUR LA MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS Jean BOURTEMBOURG LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose sur un leitmotiv : il s'agit de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi des choses » et donc d'être en mesure de mieux accepter les options retenues, les décisions prises. § 1er. Généralités. A. Les motifs et la motivation. Les motifs et la

traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable. Un certain nombre de courants doctrinaux ont jugé nécessaire d’élaborer une sorte de théorie générale des procédures qui va pouvoir définir l’ensemble de mode de règlement des litiges. Cette théorie générale du procès s’articule autour d’une certaine philosophie de la justice et du droit du procès

l’obligation, le seul moyen est d’aller envers le juge de constater le droit qui nous donnera raison. Mais par ma seul volonté je ne peux vous constituer débiteur de l’obligation. En revanche l’administration peut par une expression de sa volonté sous la forme d’un acte unilatéral peut nous constituer débiteur de l’obligation. Les choses sont à l’inverse, si on prétend contester le débiteur de l’obligation, nous allons contester devant le juge. Pour étudier l’acte administratif unilatéral, nous

du Ministre de la Justice. Ce dernier s'est alors pourvu en cassation. En cela, il convient donc de savoir si les décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? Considérant, que pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

La cour de cassation et le pourvoi en cassation La cour de cassation ne rejuge pas l affaire mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Elle n apprécie pas le fait mais dit le droit. La mission essentiel de la cour de cassation est d assurer l unité de l interprétation de la loi sur tout le territoire de la république sans connaitre le fond des affaires afin d assurer légalité des citoyens devant la loi. La cour de cassation contrôle l application uniforme du droit

C-la motivation. 1-notion. Il ne faut pas confondre motivation et motif. Les motifs. Les motifs ce sont les données objectives qui poussent l'auteur d'un acte, à se décider dans tel ou tel sens. Ça exclu les éléments subjectifs comme les mobiles, qui eux, sont vus à part. Les motifs précèdent une décision. A chaque fois qu'une décision va être prise, l'auteur de l'acte va prendre en considération un certain nombre d'éléments objectifs qui vont guider sa réflexion. Ces éléments objectifs de