Motivation Pour être Juge

de l’administration qui tendent à la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et que la collectivité prend en charge. L’idée du service public est que l’on constate dans la population qu’un besoin doit être protégé. Et on considère en même temps que ce besoin de la population ne peut pas être abandonné à de simple particulier. Exemple : La police : La sécurité des biens et des personnes. L’Etat considère que se soit la personne publique qui prennent en charge ces besoins en créant des services

police dont dispose l’administration. Dès lors il se pose un rapport entre la police administrative et les libertés des citoyens suscitant l’interrogation de savoir si la première n’entrave pas l’exercice de ces dernières. La police administrative peut être définie comme toute opération ou tout acte tendant à prévenir les atteintes à l’ordre public. Selon Rivero « on entend par police administrative, l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers

des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis qui sont parfois facultatifs, ou obligatoire. Les avis sont insusceptibles de recours. Ces avis ne constituent pas des décisions. Catégorie 2 : Les actes qui modifient l’ordonnancement juridique Actes décisoires

mobile…………………………………………………………..………40 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 3/48 motif de droit………….……………………………………24-28, 29, 30-40 motif de fait…………………………………………………24-28, 29, 30-40 motifs………….……………………………………………24-28, 30-40 motivation………………………………………………………24-28, 30-31 motiver………………………………………………………24-28, 30-31 moyen d’ordre public……..…………………………………..…7, 10, 12-13 moyen de légalité externe…………………………………..…………7-28 moyen de légalité interne……………………………………………7, 29-47 moyen inopérant……………………………………………………

mêmes faits seront jugés différemment en fonction de l’évolution de la société. Ainsi, la condamnation de l’homosexualité et du suicide n’ont plus lieu d’être du fait de l’évolution sociologique et anthropologique de nos sociétés par exemple. Motivation des décisions : Les juridictions « tranche » entre les différents protagonistes tous plus crédibles les uns que les autres. Le choix sera tantôt alternatif lorsque les plaidoiries sont contradictoires ; tantôt conciliateur lorsque les plaidoiries

suscité bcp de polémiques et débats. Il était difficile de trouver un équilibre entre ces deux intérêts. Cette loi a fait l'objet de bcp de critiques et de débats. Il y a mm des auteurs qui ont dit que c'était une loi idéologique qui ne serait peut-être pas appliquée en pratique dans son ensemble. Or, cette loi a été inspirée en grande partie par les travaux d'une commission appelé « Justice pénale et droit de l'homme » réunie en 1989 sous la présidence de Mireille DELMAS MARTY « commission DEMMAS

par la doctrine. L’arrêt d’espèce est spécifique au litige et n’a pas de portéL’arrêt de rejet Arrêt de principe => arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale Arrêt d’espèce => N'a pas de portée. Il ne sert qu'à trancher le litige en question ; la solution qu'il dégage n'a pas vocation à être étendue à des cas similaires. Arrêt de rejet => lorsque la Cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges

Guyomar affirma dans les mélanges offerts en l’honneur du professeur Jézougo :« le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ».[ ]En effet, la prison reste un univers particulier dans lequel le rôle du juge administratif et la création d’un véritable « droit pénitentiaire » s’est dessiné alternativement, à la distinction entre organisation(juge administratif)et fonctionnement(juge judiciaire) du service public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

individuelles, on a procédé autrement : ex. : regarder la consommation des matières premières. Cette technique est plus employée par exemple dans une quincaillerie. -Concernant l’aspect dépenses, il y a l’application du principe « toute dépense doit être justifiée dans sa nature et dans son montant. ». (Par des factures ou des documents tenant lieu. Il ne peut pas y avoir des dépenses évaluées forfaitairement, mais il faut en avoir les justificatifs. Dans les charges, deux grands problèmes : - tout