Municipalités 1789

se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer. Historique de la police :  Loi des 22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Les administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».  Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que

domaine industriel, littéraire, artistique...), qui est duplicable sans priver le détenteur initial de sa chose. Par exemple : le contenu d'un livre, une oeuvre musicale, une chanson... La déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 précise dans son article 17 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité

Propriété publique/propriété privéeCommentaire de l’extrait du rapport au président de la république relatif à l’ordonnance du 21 avril 2006, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques | L’apparition de la distinction entre le domaine public et le domaine privé se fait sous l’ancien régime. A l’époque existait la notion de domaine de la couronne, dont les biens étaient inaliénables et imprescriptibles. Au XVIème siècle, les biens des personnes publiques

(État). On parle alors de droit objectif. Ces règles sont en principe uniques , les même pour tout individu vivant dans une société. Ces règles peuvent concerner une période : droit de l'ancien régime ; droit intermédiaire (a partir de la révolution 1789); droit positif (consacré par les codes Napoléoniens). Ces règles peuvent encore concerner un pays. On parlera alors de droit français, allemand, anglo-saxon. Cela donne naissance au droit comparé (on compare le droit dans les =/ pays). Ces règles

Qu'est-ce qu'une discrimination raciale ? • La discrimination raciale est une atteinte au principe d'égalité, suivant lequel "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit" (art. 1 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) • Constitue une discrimination raciale toute disctinction opérée à raison de l'origine, ou de l'appartenance ou non appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée. • La discrimination raciale est

elle-même car il renvoie à d’autres textes qui ont eux aussi valeurs constitutionnels (ex : DDHC). La Constitution elle-même n’englobe pas tous les textes à valeur constitutionnel. Bloc de constitutionnalité : - Constitution 1958 et son préambule ; DDHC 1789 - préambule Constitution 1946 ; Charte de l’Environnement 2004. Le préambule de la Constitution de 1946 inclut des droits nouveaux qui n’avaient pas encore été intégrés aux précédentes constitutions (droits créances, droits sociaux, etc.), et la

Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur

Les différentes branches qui s'intéressent au droit des personnes sont le: - le droit public s'intéresse au droit des personnes mais exclusivement entre un individu et les personnes publiques (administration, Etat). C'est une discipline qui s'intéresse entre les individus. Le droit des personnes relève toujours des sciences criminelles car l'individu noue toujours des relations avec les autres individus. Ce sont la plupart du temps des droits civils. - le droit pénal des personnes - le droit

dans la société y est définie. Ainsi, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 exprime une philosophie individualiste et vise à protéger l’individu contre les interventions de l’Etat. Il faudra attendre la Constitution de 1946 pour qu’aux droits individuels viennent s’ajouter des droits économiques et sociaux. Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à la déclaration de 1789 et à celle de 1946. Les règles contenues dans ces déclarations des droits s’imposent au législateur

POUVOIRS : Mythe ou Réalité ? Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution." Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 Brève définition: La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise les trois grandes fonctions de l'Etat : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ; c'est-à-dire : - le pouvoir législatif