Mutation Des Finalités De La Police Administrative

Chapitre 2 : Les finalités de l’administration La finalité est de satisfaire l’intérêt général. Au XIXe cela se résumait à l’application des lois en les accompagnant de règlement qui les concrétisaient. Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

institution administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route

l’organisation administrative varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation SECTION I – LA CENTRALISATION C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. La centralisation est susceptible de deux modalités : - La concentration - La déconcentration I – La concentration Dans ce système toutes les décisions sont

les rapports entre celles-ci mais aussi les relations entre ces derniers et les citoyens. Comme le droit administratif général, le DAB se compose de règles juridiques souvent spécifiques, en raison de la qualité de certains intervenants, et de leur finalité première, la satisfaction de l’intérêt général. Le DAB est ainsi le lieu privilégié d’exercice de prérogatives de puissance publique qui prennent des formes diverses comme la situation précaire de l’occupant du domaine public, l’atteinte au droit

INTRODUCTION Les missions de l’action publique sont traditionnellement présentées comme spéciales, elles ont en charge l’intérêt général, et poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif

Relativité : Discipline mixte dans les deux catégories. Distinction discutée : Argument pour la distinction (qui vont l’emporter) - Des objets différents (régler des relations entre personnes privées ou personnes privées et publiques) - Finalités différentes (le droit privé tend à préserver autant qu’il est possible les intérêts des particuliers alors que le droit public tend à préserver les intérêts de la collectivité) - Différents caractères (On ne peut déroger au droit public. Prérogatives

expression de phénomène police ils permettent d identifier la nature des régime politiques, de révéler leur transformation , d identifier les choix politiques idéologiques. G. Jéze explique que le budget est essentiellement un acte politique = juste a plusieurs points de vue. -traduction financière d une vision politique - traduction d un enjeu de pouvoir - traduction d un enjeu de souveraineté nationale - administrative CHP 1 : le

fins de prévention et de répression des crimes et délits que dans les conditions fixées par la loi ou le règlement qui crée le fichier en cause ; ce règlement précise le responsable du traitement, la condition de légitimité du traitement, la ou les finalités du traitement, la ou catégories de personnes concernées et les données ou les catégories de données s’y rapportant, l’origine de ces données ou les tiers ou les catégories de tiers auxquels ces données peuvent être communiquées et les mesures à prendre

Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration - 7 - §2. Evolution des organes de l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration