Mutation Des Finalités De La Police Administrative

varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales) et les personnes morales

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition : il faut que l’administration assure un fonctionnement permanent. La permanence est imposée à certains SP comme l’armée, la police, les hôpitaux… Pour certains SP la continuité est un fonctionnement normal. Un besoin public ne pouvant être satisfait de manière intermittente, le service public ne peut pas fonctionner de façon ponctuelle ou irrégulière. Plus précisément, parce

Table des matières Introduction : la signification des termes « institutions administratives » 5 Un sens fonctionnel 5 Un sens organique 5 Partie un : La signification des institutions administratives 5 Titre premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application

publiques pour garantir des missions de service public. C’est également une limitation car la sphère publique ne saurait invoquer un pouvoir discrétionnaire qui ferait l’économie du service public. Le service public s’impose aux personnes publiques comme finalité qu’elles doivent nécessairement poursuivre. Le service public n’est pas seulement une notion fonctionnelle ou un critère jurisprudentiel. Il relève en droit Français d’une métaphysique juridique voire même d’une théologie juridique. Voila pourquoi

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

qui restreignent leur liberté. Ils ne disposent ni de la liberté d'opinion, ni de la liberté syndicale. En second lieu, les garanties dont ils bénéficient dans le déroulement de leur carrière sont faibles. Leur avancement se fait «au choix» et leur mutation peut intervenir à tout moment à la discrétion du gouvernement. De même, les garanties disciplinaires sont réduites. Enfin, les préfets peuvent être placés en «disponibilité» ou en «congé spécial» pour des raisons d'opportunité. Ces contraintes bien

commerciales et marketing sont soumises autant aux grandes fluctuations économiques qu’à des règles d’évolution propres, de manière à mieux répondre aux stratégies des entreprises. Mais, en tendance lourde, ces deux fonctions sont marquées par de grandes mutations structurelles qui leur sont spécifiques. Ainsi, la fonction commerciale connaît en France une certaine réhabilitation, une amélioration de son image avec, en corollaire, un accroissement de son pouvoir d’attraction. La réalité du métier change également

institutions administratives Cela correspond ‡ la dÈfinition organique de l'administration , l'administration peut Ítre dÈfinis selon deux approches : 2approche matÈrielle : Le terme administration correspond ‡ l'activitÈ consistant ‡ gÈrer ‡ administrer les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration est dÈfini comme l'ensemble des institutions administratives qui

adni des biens, une partie intitulée droit domanial, et maintenant on trouve la propriété public, le droit des biens publics … mais on ne parle plus du droit des domaines. On est passé du domaine à la propriété. Cette transformation témoigne de la mutation de cette matière, notamment des sources. SECTION 1 : LE PASSAGE DU DOMAINE PUBLIC A LA PROPRIETE PUBLIQUE Existe-t-il une différence sémantique ? Les deux ont leur racine étymologique dans le latin. Le domaine vient du latin dominium qui signifie