Mutation Des Finalités De La Police Administrative

ou il existe un code des obligations de l’administration (avec 142 articles), malgré tout, le droit administratif doit une grande part de son développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations du droit administratif . Du point de vue de ses sources Depuis 1971, le droit constitutionnel occupe une place de plus en plus importante, de même, l’intégration européenne fait du droit communautaire applicable dans l’ordre interne une source importante

opposables pour non justification A = Examen individuel cas par cas JP = dérogation possible si Intérêt général C : les mesures d’ordre intérieur Ces mesures constituent une catégorie spécifique au sein des mesures administratives. En effet, elles ont des conséquences réelles, elles s’imposent aux agents de services et peuvent avoir des effets sur certains usagers. Leur caractère normatif est incontestable. Pourtant le JA refuse de leur reconnaître le caractère décisoire

ces prérogatives. DROIT OBJECTIF ≠ DROIT SUBJECTIF (subjectif découlant de l’objectif) Droit objectif Droit : règle de conduite sociale ayant pour but de réguler la vie en société, pourtant la règle de droit n’est pas la seule règle sociale Finalité : régir la vie en société REGLES DE DROIT ≠ REGLES DE VIE SOCIALE (caractères les différenciant) .Caractères de la règle de droit : 1) Elle est obligatoire, juridique : un ordre qui s’impose en dehors de tout consentement ; règle de conduite

inspirée des textes de Hegel qui parle d’administration pour qui les trois fonctions de l’administration étaient : - surveiller - anticiper - tolérer Ce sont des fonctions régulatrices des sociétés (administrations). Le système administrative est là pour assurer des tâches de régulation et non de production, tâche fonctionnelle. Voilà la vision de l’administration à la fin du 19ème siècle. Cette conception est à l’opposé de la conception priva liste puisque le secteur privé vise naturellement

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

Weber a été inspirée des textes de Hegel qui parle d’administration pour qui les trois fonctions de l’administration étaient : - surveiller - anticiper - tolérer Ce sont des fonctions régulatrices des sociétés (administrations). Le système administrative est là pour assurer des tâches de régulation et non de production, tâche fonctionnelle. Voilà la vision de l’administration à la fin du 19ème siècle. Cette conception est à l’opposé de la conception priva liste puisque le secteur privé vise naturellement

Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser

« service public » : - Les fonctions régaliennes : on appelle fonctions régaliennes les fonctions traditionnellement assurées par les Etats et qui correspondent aux exigences primaires de la solidarité politique. Ce sont la défense, la justice, la police, l’action extérieure. Elles forment le cœur des services publics par excellence, que même les plus libéraux n’envisagent pas de confier aux mécanismes du marché, même si certaines des composantes de ces missions peuvent être assurées par des entreprises

nombreux aménagements ont été mis en oeuvre depuis lors, ce dispositif constitue le socle du système français de protection des données personnelles avec notamment la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante chargée principalement de contrôler le respect des normes en matière de traitement des données à caractère personnel. Tout d'abord, une des questions que l'on peut se poser est celle de savoir s'il existe ou non un fondement juridique

concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence judiciaire. La question qui se soulève est la détermination juridique du contrat, de droit public ou privé. Les contractuels de droit public sont de la compétence administrative. Ils sont liés à l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels