Mutation Des Finalités De La Police Administrative

activité de S.P. N.B.: La jurisprudence administrative a reprit cette notion d’intérêt général dans les arrêts suivants: C.E. 6 février 1903, Terrier 1er janvier 1961, Magnier; 28 juin 1963, Narcy. Il faut souligner que dans la perspective de ce cours, la conception de cet intérêt public est en pleine évolution pour ne pas dire en pleine mutation: En effet, pendant longtemps, l’intérêt public a été assimilé à la notion d’ordre public (la justice, la police, les finances) comme domaines privilégiés

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue

statuts, d'autre part, que les conseils d'administration n'ont pas délibéré séparément sur la demande de regroupement mais à l'occasion d'une réunion commune ; Considérant que l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre

Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations complémentaires (annexe des comptes) Gendarmerie royale Haut-commissariat au Plan Instance Centrale de Prévention de la Corruption

Illustration : Les travailleurs du non-marchands, les usagers des services sociaux - Références bibliographiques : - Dubois Vincent, La vie au guichet, Relation administrative et traitement de la misère, Economica, collection Etudes politiques, Paris, 1998. - Weller Jean-Marc, L’Etat au guichet. Sociologie cognitive et modernisation administrative des services publics, Desclée de Brouwer, Sociologie économique, Paris, 1999 - Enseignant : AF Abraham Franssen –Yannick Vanderborght FUSL - Année 2010-2011

RECRUTEMENT…………………………………………...05 1. Modes et techniques actuels de Recrutement : ……………………………………………………………………….05 a. Recrutement sur titre ;……………………………………..05 b. Recrutement sur concours…………………………………07 c. Recrutement par contrat de droit commun……07 2. Equivalence administrative des diplômes…………………….08 CHAPITRE II : LA TITULARISATION………………………………………...09 1. Titularisation des agents stagiaires…………………………….09 2. Titularisation des agents fonctionnaires promus………10 3. Titularisation des agents journaliers permanents

parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a) Le maintien de l’ordre public Assurer

précède son arrivée. REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : Inscription des embauches dans un ordre chronologique. Ce registre doit être conservé pendant 5 ans et est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, des délégués de personnel, des officiers de police judiciaire, des douanes et des impôts. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un relevé des entrées et sorties des salariés est transmis à la DDT (Direction Départementale du Travail) tous les mois. LA VISITE MEDICALE : Avant l’embauche ou

ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité d’intérêt général qui constitue une politique publique. Le législateur a mis en place une police de l’urbanisme. Ce droit est une superposition de normes depuis 1943 et se construit par strates, donc difficultés de lisibilité du code de l’urbanisme. Ex : loi SRU du 13 décembre 2000, loi 2003 UAH (loi urbanisme et habitat), 2005 loi développement