Mutation Des Finalités De La Police Administrative

précarité ; • la sécheresse et l’exode rural, … Parallèlement aux actions et mesures prises ou envisagées par les différents départements concernés, le volet préventif représente une dimension fondamentale dans ce cadre. C’est à ce niveau que s’insère la police des édifices menaçant ruine où les conseils communaux ont une grande responsabilité, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur(3). Il convient de souligner à cet égard, que contrairement à plusieurs pays, notamment la France, le

Actualité ACTUALITÉ JURIDIQUE Code du travail Le nouveau code du travail a été publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en mai 2004. Dans 6 mois, le Maroc entrera ainsi dans l’ère de la flexibilité du marché de l’emploi. Devant les mutations profondes que connaît la société marocaine et préoccupés par l’aggravation du chômage, les pouvoirs publics ont été amenés à adopter cette nouvelle législation devenue indispensable. Après examen par la commission de la législation de la justice

décider de l’affectation 2. Les changements d’affectation a) Le principe de continuité de la domanialité public en cas de changement d’affectation b) Le changement d’affectation amiable c) Les changements d’affectation forcées : le cas des mutation domaniales.   Section 2 : La sortie des biens du domaine public. 1. La nécessité d’un acte de déclassement constatant la désaffectation 2. Le rapport entre l’acte de déclassement et l’absence de désaffectation. a) L’inutilité de l’acte de déclassement

peu nombreux et sont concentrés principalement dans le domaine de la sécurité : les CRS (Loi du 27 décembre 1947), statut spécial du personnel du service des transmissions du ministère de l’Intérieur (Loi du 31 juillet 1968), statut spécial de la police nationale (28 septembre 1948), statut spécial des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire (ord. 6 août 1958). Les statuts spéciaux ne remplacent pas le statut général mais y dérogent autant que cela apparaît nécessaire au législateur.

assiste à un mouvement d’éclatement, qui se traduit par la diversification croissante des structures administratives, le développement de leur autonomie, le relâchement des liens qui assuraient l’intégration de l’ensemble et maintenaient la cohésion du Tout :Un État polycentrique, c’est-à-dire comportant des pôles de pouvoir indépendants les uns des autres (sur le modèle des autorités administratives indépendantes) : les liens verticaux de subordination qui existaient entre les entités étatiques font

Le P.P.B.S. est une technique budgétaire qui sous-tend les actions de planification, de programmation et d'élaboration du budget, et qui les intègre en un tout cohérent. Il se présente comme un cadre systématique d'articulations de tâches administratives, où stratégie et tactique sont étroitement imbriquées au processus de décisions budgétaires. Le P.P.B.S. réalise une fonctionnalisation effective du Budget en compta- bilisant les dépenses non par moyens, mais selon les objectifs généraux

projet d’intervention : le diagnostic de la gestion des ressources humaines pour une meilleure optimisation du potentiel humain : cas de la CMDT. Elle est menée dans le contexte de crise que la société a traversée due à la mauvaise gestion. La finalité recherchée à travers ce phénomène est la recherche de gisements d’économie, de performance de l’entreprise dans un environnement concurrentielle mondiale. D’où mon intérêt pour le volet gestion des ressources humaines. Il s’agit pour nous de saisir

pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord, le droit de l’action administrative. C’est un droit qui permet à l’administration d’agir, qui est la formalisation des procédés et des procédures qu’utilise et que met en œuvre l’administration dans son action. L’action de l’administration est faite, en partie, de simples

privées. Pour faire prévaloir cette finalité d’intérêt général on accorde à l’administration des moyens qu’on appelle exorbitants (des moyens régaliens) qui se définissent par les prérogatives de puissance publique (PPP). àCes PPP nécessitent pour leur exercice un droit spécifique qu’est le droit administratif, et pour leur contrôle un juge spécialisé dans les affaires publiques, qu’est le juge administratif. La PPP la plus connue : décision administrative unilatérale. Exemple : le règlement

vidéosurveillance Sommaire I A. 1. 2. B. C. 1. 2. 3. 4. D. II A. INTRODUCTION .......................................................................................................................................... 5 APPROCHE SIMPLIFIEE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ...................................................................... 5 Autorisation préfectorale – interprétation de l'arrêté du 3 Août 2007 ................................................... 5 CNIL ........................................