Mutation Des Finalités De La Police Administrative

percevoir d’impôt). Elle peut infliger des sanctions administratives. Elle peut réquisitionner des biens pour y loger des personnes sans-abris ou réquisitionner des personnes pour être juré par exemple (des requis). L’administration a de nombreuses prérogatives destinées à son activité ou à ses actes. Actes qui sont d’ailleurs de deux types : Actes unilatéraux Contrats Section 1 : Les actes unilatéraux La fonction administrative, en plus des activités matérielles (qui sont des activités

d’établissement dans l’UE C’est le droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Règle n°4 : Il y a des restrictions à la liberté, pour certaines professions réservées aux Traités nationaux (sécurité, police, armée, justice). Règle n°5 : liberté d’entreprendre Un employeur peut choisir son salarié, mais il doit respecter des priorités d’embauche de nondiscrimination (Handicapé, femmes, etc.), la pertinence et la transparence des méthodes utilisées

par le droit pénal parce qu’il y’a eu une police du travail, il y a toute une série de dispositions qui pénalisent certains comportements, parce que le travailleur sont considéré comme les classes dangereuses il faut les réprimer. Par ex : le livret ouvrier qui est une forme de police, pour changer de patron il faut aller à la police ce livret est supprimé en 1890. Le droit du travail moderne est né avec ces premières lois qui sont des lois de police qui vont concerner les conditions de travail

secrétariat du parquet général. 3-les cours suprême ou les cours de cassation Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (chambre Civil ; chambre criminelle ,chambre commerciale ; chambre administrative ; chambre de statut personnel et successoral) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi

à 89) __________ 43 Lexique Code pénal (extraits) Textes législatifs Textes réglementaires Liste des instructions interministérielles sur la protection du secret de la défense nationale Modèles de notices, de formulaires et de décisions administratives 46 50 53 57 61 62 4 INTRODUCTION __________________________________________________________ Le nouveau code pénal (articles 413-9 et suivants) et le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense

l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire. Finalités et fonctions du droit du travail : - protéger les salariés contre les abus des employeurs - reconnaître un pouvoir disciplinaire à l'employeur - imposer à tous les employeurs le respect de normes minimales Caractères du droit du travail : -

le degré de gravité de l’infraction les juridictions sont différentes * Les affaires criminelles relèvent de la cour d’assise * Tribunal correctionnel : pour les délits * Tribunal de police : contraventions La jurisprudence administrative : * Tribunal administratif * Cour administrative d’appel * Le conseil d’état Ils interviennent également en droit du travail. B. Les sources professionnelles LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL La convention traite l’ensemble

aucune exclusivité, ni réciprocité en ce qui concerne les autres locations de l'Immeuble.Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative, de sécurité ou autre, nécessaire à l'exercice de ses activités dans les Locaux.Le Preneur s'oblige à respecter toute prescription légale, administrative ou autre relative aux activités qu'il exercera dans les Locaux.Le Preneur prendra toute précaution pour ne donner lieu à aucune contravention, ni aucune plainte ou réclamation

Définition et caractères et rôles de l’impôt 1.1 - Définition de l’impôt 1.2 - Caractères de l’impôt 1.3 – Prélèvement obligatoires autres que les impôts 1.4. - Rôles de l’impôt Chapitre 2 - Classification des impôts 2.1 - Classification administrative 2.2 - Classification économique 2.3 - Classification technique Chapitre 3 : Les modalités d’imposition : la technique fiscale 3.1 Le champ d’application 3.2 L’assiette de l’impôt 3.3 La liquidation 3.4 Le recouvrement 3.5 Les modes de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 La Douane marocaine : une administration engagée sur la voie du renforcement de ses capacités . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Directeur de Publication Omar FARAJ, Directeur des Affaires Administratives et Générales Directrice de Rédaction Naima MEZIANE BELFKIH, Chef de la Division de la Communication et de l’Information à la DAAG Actualité Activités de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances .............................