Mémoire Conventions Reglementées

a une valeur supra-législative et infra-constitutionnel. Si un texte international est contraire à une constitution, dans un régime moniste on va appliquer le droit interne, et ca s’est problématique. Par exemple les Etats unis ont signé une convention le statut international de la cour de justice, dans lequel les Etats s’engage à respecter les décisions de la cour international de justice, en 1999 la cour dans un de ses arrêts a demandé aux EU de suspendre une exécution, il a été exécuté.

COMMISSION D'EXPERTISE COMPTABLE Mémoire élaboré en vue de l'obtention du Diplôme National d'Expertise Comptable L'APPRÉCIATION DES RISQUES ET SPÉCIFICITÉS LIÉS A UNE OPÉRATION D'IMPORTATION ET RÔLE DE L'EXPERT COMPTABLE Elaboré par Directeur de recherche Mr. Makram ZOUARI Mr. Habib BOUAZIZ Dédicaces Je dédie ce travail A la mémoire de mon cher père Taoufik Que Dieu lui accorde son immense miséricorde A ma chère mère Wassila Que Dieu lui prête une longue vie A ma chère tante Nafissa

de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente. Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent s’exercer dans le désordre, il faut qu’elles soient réglementées. Le droit va établir des règles qui vont régir les activités économiques. Il sera au service des économistes puisqu’il va réglementer tout ce qui concerne la production et la circulation des richesses. Ce qui nous interesse directement de ces

ou de services que requiert la vie d’une société même rudimentaire. Sa distribution, sous une forme plus élaborée, semble avoir été d’abord le fait de prêtres et de grands propriétaires terriens des pays du Proche-Orient, et elle fut notamment réglementée par le code d’Hammourabi au début du IIe millénaire avant notre ère. Peu à peu, elle devait donner lieu à la création d’entreprises spécialisées, les banques, dont on trouve la trace dans plusieurs pays quelques siècles avant Jésus-Christ.

Universitaire Mercure [pic] MEMOIRE DE MASTER EN MANAGEMENT DE PROJET THEME ANALYSE DES MECANISMES DE FINANCEMENT DES PROJETS/PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES DANS L’ESPACE OUEST AFRICAIN : CAS DU BENIN Soutenu par : Sous la direction de Abdraman Abassi Assoum Novembre 2010 Promotion 2007-2008 AVERTISSEMENT Tout droit réservé à l’auteur contre le copyright et le plagiat. Les opinions émises dans ce mémoire n’engagent que son auteur et en

II. Les sources internationales du droit fiscal. Art 55C° fait que les conventions internationales ont une valeur normative à la loi et sont donc supérieures aux CGI. 1) Les conventions bilatérales de non double imposition. Ce sont un outil fiscal ancien car la 1ère est apparue avec la Belgique en 1937 et elles se sont multipliées après guerre avec des modèles types OCDE. Une convention bilatérale sert avant tout à éviter la double imposition. Il peut arriver qu’un contribuable

exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; Les associations et les organismes légalement assimilés ; Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leurs

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l’élaboration de ce mémoire. Nous adressons ainsi nos vifs remerciements aux personnes suivantes: • Mr Bernard SIA de SHELL CI pour son implication dans notre recherche de stage. • Mr Ali Ouattara, DG de Trans-Mer pour nous avoir reçues en mission au sein de son entreprise. • Mr Aboubacar KONE, Mr KASSI et tout le personnel du service exploitation de Trans-Mer. • Mr Gracia GOSSOU pour nous avoir apporté son expertise à travers son encadrement pédagogique pour l’élaboration de ce mémoire. • Mr

[pic] Nombreux sont ceux et celles qui durant la réalisation de ce projet m’ont encouragé et soutenu pour la présentation de ce mémoire : · Je remercie tout d’abord Monsieur Oudghiri pour son encadrement, sa consciencieuse et généreuse orientation et surtout pour ces conseils judicieux. · Je remercie Monsieur Mr Habib Idrissi Alami pour ses encouragements et son esprit de partage. · Je tiens également à remercier tous ceux qui ont fait, d’une manière ou d’une autre, que ce projet