Mémoire Conventions Reglementées

dans le droit du commerce international, l’intervention des lois de police est très mesurée. Convention de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin 2008). Titre préliminaire : Le cadre général

obligations et subissent le contrôle exercée par la Commission bancaire. Les intermédiaires en opérations de banque fournissent un autre exemple de pro qui n’accomplissent pas eux-mêmes les opé de banque. L’exercice de cette profession est très réglementée : il est interdit aux personnes ne remplissant pas la condition d’honorabilité. Ces intermédiaires doivent en outre justifier d’une garantie financière qui sera affectée au remboursement des fonds. Ils doivent 
 5 notamment exercer l’activité

mandataire de l'assuré. Il n'est lié à aucune société d'assurances. Il place les contrats de ses clients auprès des sociétés de son choix. Il est rémunéré par des commissions de courtage qui varient selon les branches. La profession de courtier est réglementée (idem pour les agents généraux) par des conditions de capacité professionnelle prescrites par la réglementation en vigueur. Les principales différences entre ces 2 catégories d'intermédiaires : Courtiers Agent Général d'Assurance Mandataire de

DÉDICACES Ce travail est dédié à mes parents, et à mon frère et mes sœurs, qui m'ont toujours poussé et motivé dans mes études. Ce mémoire représente donc l'aboutissement du soutien et des encouragements qu'ils m'ont prodigués tout au long de ma scolarité. Qu'ils en soient remerciés par cette modeste dédicace. Remerciements Mes remerciements les plus sincères vont à ceux qui ont apporté leur précieuse contribution à l’élaboration de ce travail et à ceux qui ont notamment guidé mes

conscience. 1) Le contenu d’une communication : 1er mode de formation d’un contenu de conscience  (l’émetteur) : Elle se fait en 1er lieu par la perception et l’imagination : La perception vient des organes sensoriels. L’imagination vient de la mémoire, c’est une recréation La réalité est présente dans les perceptions sensorielles, mais pas forcément dans l’imagination Ils se réfèrent à une réalité unique, définie précisément dans les 2 cas. 2ème mode de formation d’un contenu de conscience :

précontractuel décline sa compétence. Les conventions d’occupation du domaine public = concessions domaniales. En principe, ces contrats ne relèvent pas du champ des référés précontractuels. Arrêt Ville de Paris, 12 mars 1999 : contrat par lequel la ville de PARIS a confié un café-restaurant dans le bois de Boulogne. Ce contrat relève-t-il du service public touristique ou est-ce une simple convention d’occupation ? Le CE a estimé qu’une véritable convention d’occupation du domaine public peut se

scolarité. Je remercie Bruno LUCET, Directeur de la qualité à l’hôpital Henri Mondor de Créteil, pour les précieux conseils qu’il m’a donné en qualité d’encadrant mémoire. Je remercie Valérie ARSOUZE FADAT, Directrice des affaires économiques au CHU de Limoges et maître de stage, pour m’avoir permise de réaliser ce mémoire, en me confiant le pilotage de la certification de l’unité de traitement des déchets. Je remercie Laurent BOULESTEIX, Ingénieur environnement et Thomas SCALABRE, Responsable

lorsqu’ont été passés des contrats entre la société et l’un de ses administrateurs. En outre, il prévoit une autre formalité essentielle qui met en lumière le rôle véritable du conseil d’administration : la nécessité d’une autorisation préalable de ces conventions par le conseil d’administration. Selon la jurisprudence qui s’est prononcée dans l’affaire Cérès-Farincourt, il s’agit d’une autorisation spéciale sanctionnée par la nullité relative23. Ceci nous montre donc que si la mission de surveillance des

exerce une action contractuelle à l’encontre du transporteur, « faute d’avoir été portées à sa connaissance et d’avoir été acceptées par lui »[33]. Mais cette solution est propre à l’hypothèse du contrat de transport et liée à l’originalité de cette convention[34]. Cette clause est en revanche sans effet dans les actes mixtes, en raison de l’ignorance supposée du plaideur non commerçant. Cette solution s’impose, que la clause déroge directement ou indirectement, par élection de domicile, aux principes

MOULAY ISMLAIL Meknès Faculté des sciences juridiques économiques et sociales MEMOIRE Pour l’obtention du MASTER RECHERCHE EN FINANCE AUDIT ET CONTROLE DE GESTION Réalisé Par Khalid BABA Sous le thème : Gestion du risque de crédit : cas de la BMCE Mémoire Soutenu en Septembre 2012 Encadré par Membre du jury M. Abdelkader CHARBA M. Abdelali LAHRECH Master FACG, FSJES Meknès Mémoire de fin d’études La FSJES de Meknès et la BMCE n’entendent donner ni approbation