Mémoire Filiation Adoption

mais le droit prévoit dans ce cas-là, qu’il y a lieu d’établir un acte d’enfant sans vie (moins de répercussion qu’acte de naissance puis acte de décès) cela permet plus facilement au parent de faire le deuil. Il ne peut dès lors pas établir la filiation, il n’a pas d’existence, néanmoins on peut quand même donner un prénom à l’enfant, d’établir les obsèques et d’obtenir un congé maternité. Si le fœtus n’est prématuré sans vie, aucune des conditions n’est rempli (en se référant à une circulaire)

l’autorité parentale en 70, celle de la filiation en 72, celle du divorce en 75. On introduit une diversité de modèles familiaux : « A chacun sa famille, à chacun son droit » Jean Carbonnier dans « Essais sur les lois ». Il y eu ensuite une révolution : le législateur a tenu compte des diversités, il n’y a plus de modèle unique comme dans le code napoléonien. L’égalité s’affirme aussi bien dans les rapports pécuniers entre époux, que dans la filiation en 72. En 1970, la puissance paternelle

signifie que l'on saurait lui reconnaître un droit quelconque, y compris un droit de la personnalité. Cependant, on verra que dans certaines conditions, les ayant causes du défunt peuvent agir en justice s'il est porté atteinte à son image ou à sa mémoire. En outre, chacun peut faire connaître de son vivant, son opposition à tous prélèvement d'organes sur sa dépouille (art L 1232, indice 1, du code de la santé publique). Ces prélèvements peuvent être effectués, quand aux funérailles toute personne

et du pénal par rapport à la preuve tend à évoluer. Il y a atténuation de cette opposition : mémé dans le procès civil, l’ordre public trouve également sa place. Ensuite le juge civil, comme pénal, souhaite parvenir à la manif’ de la vérité (ex filiation recherche ADN). Parallèlement a l’évolution de la société la preuve a également évoluer, cette évolution se manifeste de plusieurs manières. En matière de recherche des preuves : moyens techniques qui permettent la reconstitution des faits sont des

permettre aux élèves d’acquérir de véritables compétences de lecteurs. « Qu’il s’agisse de comprendre, d’expliquer ou d’interpréter, le véritable lecteur vient sans cesse puiser dans les matériaux riches et diversifiés qu’il a structurés dans sa mémoire et qui sont, à proprement parler, sa culture »2. Ce fichier de références d’ouvrages de littérature de jeunesse calédonienne et océanienne prend en compte la diversité culturelle du pays, source de richesse favorisant « l’apprentissage de valeurs

vivre en couple (P.A.C.S. Pacte civil de solidarité, concubinage…) Le droit reconnait le couple Homosexuel. Emancipation de la femme 1934 elle gagne sa liberté juridique, elle n’est plus sous l’autorité du père ou du mari. L’égalité dans la filiation : il y avait des enfants qui avaient moins de droits que d’autres. (Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La

de bioéthique 167 b) Une pratique qui survaloriserait la transmission génétique 167 c) Une remise en cause des fondements du droit de la filiation 168 d) Et demain, l’utérus artificiel ? 170 C. LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE EN DROIT FRANÇAIS DES ENFANTS CONÇUS PAR MATERNITÉ POUR AUTRUI 171 1. Les tentatives d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse 172 a) L’adoption de l’enfant par la mère d’intention 172 b) La possession d’état 174 c) La

elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions juridiques La famille est une notion difficile à définir, d’autant plus

chambre de commerce. Chapitre 6 : La jurisprudence (ambigu car séparation des pouvoirs législatifs et judiciaire) On appelle jurisprudence l'ensemble des décisions de justice rendue pendant une certaine période soit dans une matière (divorce, filiation, accident de la circulation...) soit dans une branche du droit (droit civil, droit commercial...) soit dans l'ensemble du droit. On peut douter que la jurisprudence soit une source du droit en raison du principe de la séparation des pouvoirs affirmé

scandaliser, les arracher violemment à leurs croyances et préjugés quotidiens. C'est pour cette raison que ce qui reste des cyniques demeure essentiellement sous formes d'actions qui convainquent mieux que les discours et restent mieux dans les mémoires. Enfin, c'est la nature qui donne le sens de la vérité ; toute forme de culture particulière ou ethnologique (coutumes, valeurs...) se trouve donc du côté de l'erreur. Seul un surgissement violent de la nature dans la culture permet de mettre