Mémoire Filiation Adoption

législateur a souhaité supprimer toute distinction selon la filiation de l’enfant. Désormais que l’enfant soit né dans les liens du mariage ou non, ou encore qu’il soit adopté, les règles d’attribution du nom sont quasiment les mêmes. Lorsque la filiation de l’enfant est établie par les deux parents, ceux-ci déposent désormais d’un choix entre le nom du père, celui de la mère ou le deux noms accolés. Il faut distinguer deux hypothèses : La filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents

la Constitution que dans de nombreux instruments internationaux signés et ratifiés par le Gabon. C’est le lieu de dire ici que le droit issu de la loi de 1989 est symptomatique de sa double filiation, qui s’articule autour des lois ancestrales et des lois d’inspiration européenne. Cette double filiation commande assurément de faire des propositions qui tiennent compte des mutations actuelles de la société gabonaise. Cela étant dit, il convient d’ores et déjà de sacrifier à quelques précautions

plus tard. Un nouveaux code civil a failli vu le jour mais la 4 e république ne la pas élaboré, mais un nouveau code pénal a parut lors de la 5e république, le code civil n'a pas modifié. Il y a eus de grande réforme, (matrimoniale, filiation, divorce, mariage , adoption...). Art 16 t 1 , disant que le corps est inviolable. Paragraphe 2 : les source de droit civil extérieur au code civil. Aujourd'hui il ne fait aucun doute que l'on trouve les sources du droit civil ailleurs que dans celui

nombreuses coutumes. - L’intervention d’un élément étranger = Il y a 4 principes de solution : a) Le statut personnel est le droit des personnes, l’ensemble des règles qui fixent la situation juridique de la personne (le nom, l’état-civil, la filiation, le mariage, le divorce,...). Il est soumis à la loi nationale. 2 personnes d’origines étrangères se marient en France, au moment du divorce sera appliqué le droit de leur pays d’origine. b) Le statut réel est l’ensemble des règles s’appliquant

naître viable», on parle ici d’existence juridique et pas biologique + article 906 in fine : «la donation ou le testament n’auront leurs effets qu’autant que l’enfant sera né viable» + article 318 : «aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable» + mais exception de l’article 79-1 et les morts-nés). La vie, critère définitif de la personnalité juridique, suppose une certaine pérennité dans le temps, avant comme après la naissance; il faut donc une

fois les juridictions de première instance et d’appel. On dit e pourvoir en cassation. Devant la CC° on a des règles de procédure particulières : la procédure est essentiellement écrite se fait par un échange de mémoire entre les plaideurs les avocats au conseil rédigent les mémoires et plaident Thème 6 : La personnalité juridique, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé et droit public Section préalable : Notion de personnalité juridique Elle peut être définit

à la CEDH de reconnaître juridiquement l’identité sexuelle des personnes, et plus particulièrement des transsexuels. A partir du moment où l’on accepte le changement de sexe à l’état civil, il va falloir envisager les questions de mariage et de filiation. On se pose d’autant plus la question que quand la CEDH a tranché la question du changement d’état civil en 1992 et en 2002, elle n’a pas étudié les problèmes de mariage et de la filiation.S’agissant du mariage, on va étudier la question du mariage

France avait alors 2possibilité : -Voie minimale :ne pas modifier la mention du sexe sur l’état civil, néanmoins exclure la mention du sexe dans les documents officiels, La mention du sexe n’apparaîtrait sur les ID card, passeport etc, en effet si adoption de cette voie alors le transsexuel -Voie maximale : Elle consistait à autoriser la modification du sexe sur l’état civil, c’est cette voie qu’a été choisit. Arrêt du 11.12.1992 : elle a jugé « lorsqu’à la suite d’un traitement médicochirurgicale

obligations vis-à-vis de la collectivité nationale. L'engagement du citoyen envers la Patrie et l'obligation de contribuer à sa défense, constituent des devoirs sacrés et permanents. L'Etat garantit le respect des symboles de la Révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayants-droit et des moudjahidine. Il œuvre, en outre, à la promotion de l'écriture de l'histoire et de son enseignement aux jeunes générations . Art. 63 - L'ensemble des libertés de chacun s'exerce dans le respect

juridique Pour être doté de la personnalité juridique, l'individu doit être né vivant et viable. Cette exigence se trouve exprimée par un certain nombre de textes particuliers. Ainsi, en matière de filiation, l'article 311-4 du Code civil dispose-t-il qu' « aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable ». En matière successorale, l'article 725 énonce que « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître