Mémoire Harcèlement Moral

2) Peine judiciaire et suivie psycologique Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont sanctionnés par la loi en France (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal et article 222-33 du Code pénal - jusqu'à l'annulation du conseil constitutionnel du 4 mai 2012). Il existe aussi actuellement une proposition de loi concernant le harcèlement dans la vie privée dit « harcèlement criminel ». Le harcèlement moral est devenu en France un délit spécifique depuis 2008. Instauré en France

du 17 janvier 2002, le « harcèlement moral » n’était défini dans aucun texte juridique (contrairement au « harcèlement sexuel » défini depuis 1992). La question a donc été traitée au niveau du code du travail, du code pénal et du statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

violence. o La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 • La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue compléter cet arsenal juridique en donnant une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager

de la compagnie d’assurances L’Auxiliaire (extrait) Réponses aux questions À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. Première partie : La santé psychique du salarié et le harcèlement moral 1. Analysez l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2009 (annexe 1). Indiquez les faits, les parties et le litige. Faites ressortir la solution des juges du fond et la position de la Cour de cassation. Une salariée a été licenciée

sexuelles dans les espaces publics. -34% d’insultes et menaces verbales, harcèlement moral et sexuel, agressions physiques et destruction du matériel à l’école et au travail. -41% de chantage affectif, pressions psychologiques, viols et agressions physiques dans les foyers. De nos jours, La violence est de plus en plus fréquente à cause du manque de travail, du racisme, du sexisme, des différences physiques et morales. Les gens sont de plus en plus confrontés à l’alcool, à la drogue et au manque

Sommaire Introduction…………………………………………………….Page 3 Développent & conclusion ……………………………………..Page 4 INTRODUCTION Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui : • porte atteinte à ses droits et à sa dignité, • ou altère sa santé physique ou mentale, • ou compromet son avenir professionnel. Ces agissements sont interdits

Objet d’étude n°1 TITRE : Harcèlement au travail INTRODUCTION Quelles sont les défenses du salarié face au harcèlement moral ? Est-ce que la loi défend le salarié, en cas de harcèlement moral ? Définitions : Ensemble de techniques utilisées par une personne, en l’occurrence « le harceleur », visant à déstabiliser une autre, « la victime » Annonce du Plan : Dans le cadre de mon projet d’étude, je vais vous présenter le thème suivant : Le harcèlement au travail. * Dans un premier

contre X pour « harcèlement moral » a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'un rapport de l'inspection du travail mettant en cause la politique de gestion du personnel et d'une plainte de la fédération SUD-PTT fin 2009. B. France-Télécom mis en examen Trois ans après la vague de suicides de salariés au sein de France Télécom, Didier Lomard, ancien PDG de France-Télécom (ne l'est plus depuis 2010) a été mis en examen le 6 juillet 2012 pour « harcèlement moral » dans le

dont la capacité de résistance peut être émoussée. Pour ce qui est des causes psychologiques, elles sont tellement diverses. Les cas extrêmes comme, l’exigence d’une performance sans faille, le manque de reconnaissance du travail accompli, le harcèlement moral, les agressions verbales... Le stress débouche de plus en plus sur la souffrance inhibée et réprime progressivement les capacités de la performance individuelle et collective au sein de l’entreprise Alors comment peut–on définir le bien-être

• Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Le harcèlement moral a été introduit dans le Code du travail par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ainsi, l'article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu' : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir