Mémoire Notaire

au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision entre héritiers 9 C) Impact du partage 12 2/ Actes juridiques nécessaires 17 A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18 B) Acte de notoriété 20 C) La déclaration de succession est-elle obligatoire ? 21 Comment établir la déclaration de succession ? 21 Apposition des scellés 21 D) Certificats de propriété 22 Secret bancaire et successions

Papa Ismaël KA, Maguette BOP BENGELOUNE, Cheikh Balla Nar DIENG, Abdel Kader NIANG, Aïssatou GUEYE DIAGNE LISTE DES MEMBRES TITULAIRES DE CHARGES N° ANNEES D’ORDRE SERMENT 1 1980 PRENOMS, NOMS ET CHARGES Papa Ismaël KA SCP P. I. KA & A. KA, Notaires Associés Charge de DAKAR IV (1980) Boubacar SECK SCP Seck - Sow - Mbacké Charge de DAKAR III (1960) ADRESSES 94 Rue Félix FAURE BP : 2899 DAKAR (Sénégal) E-mail : etudeka@orange.sn 27, rue Jules Ferry BP : 897 DAKAR (Sénégal) scpssm@orange.sn

effets de la nullité en général. En l’espèce, M. Ducrocq, qui était notaire, avait souscrit une part dans le capital social de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l’agglomération de Lille, le GNNAL. Quelques années plus tard, le GNNAL s’était vu autoriser en garantie de sa créance de plusieurs cotisations annuelles à pratiquer une saisie arrêt entre les mains de la Chambre départementale des notaires du Nord qui détenait des fonds issus de la cession de l’étude de M.

membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ainsi que des crimes et délits connexes. Le personnel judiciaire Il comprend les Magistrats, Avocats, Greffiers, Huissiers, Notaires et Commissaires Priseurs. 1 - Les Magistrats : Il y a les Magistrats du siège et les Magistrats du Parquet, tels qu'énumérés ci-dessous. Les Magistrats du siège bénéficient de l'indépendance et de l'inamovibilité. Leur carrière et leur discipline

le courrier qui est ensuite ouvert par la secrétaire. Il sera placé dans un trieur dont le nom de chaque personne de l’équipe est inscrit et le courrier sera reparti dans le trieur selon la personne concerné. Le trieur est par la suite confié au notaire pour que celui-ci puisse vérifier le courrier. Et seulement après le courrier rejoindra son service concerné. Annulation de dossier : Pour annuler un dossier on rentre dans l’ordinateur, on saisie la date, le numéro du dossier et sa nature (vente…)

signature électronique…………………………………………Doc1 Cette signature a révolutionné le monde du Web, en effet elle permet d’identifier le Signataire et justifie de son consentement au contenu de l’acte pour lequel la signature est valable. Les notaires ont également la possibilité d’établir des actes authentiques sur support électronique ayant la même force probante que les actes authentiques manuscrits. 2. L’évolution des outils juridiques du droit de la preuve 2.1 L’évolution

« le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en bien en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » 8 7925 DG WB 00 Page 3  Annexe 1 Courrier à M. Bertrand (à rendre avec la copie) Maître OLIVERA Notaire 25, rue de la République 69000 LYON 8 7925 DG WB 00 Page 4  Annexe 2 8 7925 DG WB 00 Courriel à M. Bertrand (à rendre avec la copie) Page 5  Annexe 3 Code de l’urbanisme (extrait)s Article R. 441-1 La demande de permis

cadre de l'activité du notaire sont nombreux.C'est un service au cœur de l'activité notariale, il existe plusieurs cas de consignations. Le notaire peut procéder à certaines consignations en relation avec les successions. Par exemple en cas de difficultés de répartition des sommes liées à l'absence de certains indivisaires, le notaire peut les consigner auprès de la Caisse des Dépôt afin de protéger les intérêt de tous les héritiers et se libérer des sommes. Le notaire peut également procéder

Adrienne de Montalant Avec l'ami Jojo Et avec l'ami Pierre On allait boire nos vingt ans Jojo se prenait pour Voltaire Et Pierre pour Casanova Et moi, moi qui etais le plus fier Moi, moi je me prenais pour moi Et quand vers minuit passaient les notaires Qui sortaient de l'hotel des "Trois Faisans" On leur montrait notre cul et nos bonnes manieres En leur chantant Les bourgeois c'est comme les cochons Plus ca devient vieux plus ca devient bete Les bourgeois c'est comme les cochons Plus ca

est prévue pour juin 2013. Ce report tient à l’absence d’accord sur certains points dont la suppression du recours obligatoire au service d’un notaire dans la création ou la modification des statuts d’une entreprise. En effet, le dispositif nouveau prévoit de maintenir le principe de l’option mais supprime l’obligation du dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit de la suppression de la DNSV et le remplacement par le certificat du dépositaire. Autrement dit, l’investisseur peut directement verser