Mémoire Sur Les Erreurs Judiciaires

sont tellement identiques à celle du CE qu'on ne voit pas la différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligation également pour la juridiction de renvoi de

cassation, chambre criminelle, 16 Février 2010, n° 09-88273, publié au Bulletin « Vu l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ensemble les articles 694-3 et 173 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation de la partie requise ; Attendu que les dispositions

Police Judiciaire jusqu'à l'ouverture de l'instruction et les autorités judiciaires postérieurement à celle-ci, peuvent être autorisées respectivement par les Ministres dont elles relèvent à diffuser par voie de presse écrite ou audiovisuelle certains renseignements de nature à favoriser la recherche de la vérité ou à rectifier des erreurs notoirement répandues dans l'opinion publique, à l'exclusion de toute autre information sur les procédures en Cours. Chapitre I : De la Police Judiciaire Section

c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun. Lorsque l’intérêt général est en jeu, on observe que seul l’Etat est en mesure de s’en occuper (2,5% du budget de l’Etat). 7800 magistrats : 4millions

au Maroc : REMERCIEMENTS Aux termes de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments envers tous ceux et toutes celles qui ont contribués de loin ou de prêt à son aboutissement ; Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Michel BOUVIER, que je remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement mon Directeur

être annulé et si cet acte cause un préjudice à un particulier celui-ci doit avoir la possibilité de réclamer et d’obtenir une réparation soit à l’auteur de l’acte soit à l’administration. Les recours ouverts aux intéressés devant des autorités judiciaires indépendantes pour faire redresser les torts de l’administration constituent ainsi des moyens de 2 contrôle de la légalité des actes administratifs. Il se pose alors le problème

d’autres choses, c'est-à-dire que le contentieux administratif n’est pas du tout le procès fait à l’administration. On ne peut pas définir le procès administratif comme le procès dans lequel on fait application du DA car il y a des procès judiciaires où l’on fait application des règles de DA, et à l’inverse il arrive que le JA applique des règles de droit privé. ____________________________________________________________ _______________ PARTIE I : LE CADRE GENERAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

présent : l’énonciation des principes qu’il faudra aux constituants respecter pour obtenir un régime viable. L’essentiel du Discours de bayeux se résume autour d’un principe ; celui de la séparation des pouvoirs publics. L’exécutif, le législatif et le judiciaire, doivent être clairement séparés, bien qu’un équilibre doive pouvoir subsister. De là, diverses points en découlent : le vote définitif des lois et des budgets doivent revenir à une Assemblée élue au suffrage universel, une seconde Assemblée doit

niveau: Premièrement,  il  doit  transmettre  et   notifier  la  requête  introductive  d’instance  au  Procureur  Général,  à  toutes  les  parties  intéressées  ou  qui  semblent  telles,  fixer  le  délai  dans  lequel  les  réquisitions  et  mémoires  en  défense,  accompagnés  de  toutes  les  pièces  utiles,   doivent  être  déposés  au  secrétariat  de  la  Chambre  Administrative  et,  si  cela  est  nécessaire,  mettre  en  demeure  les  parties  si  celles‐ci  ne  respectent  pas  les 

administratif au juge judiciaire ordinaire sous réserve de certaines affaires relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation judiciaire au Sénégal modifiée par une loi du 02 février 1984. En 1992 des changements interviendront avec l’institution du conseil d’Etat. Ces changements perturbent ils fondamentalement le schéma de l’organisation judiciaire ? Oui dans une certaine