Méthode Droit Fiscal Des Affaires

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, le 28 octobre 2004 Taxud E1 MH/ CCCTB/WP04 Orig. EN GROUPE DE TRAVAIL CONSOLIDÉ COMMUN DE BASE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (GT CCCTB) Actifs et amortissement fiscal Réunion du mardi 23 novembre 2004 Centre de Conférences Albert Borschette Rue Froissart 36 - 1040 Bruxelles DOCUMENT DE TRAVAIL 1 B-1049 Bruxelles/B-1049

PLAN  Introduction CHAPITRE INTRODUCTIF: FONDEMENTS ET TYPES DE CONTROLE I- Fondements : II- Types de contrôle : III- Finalités du contrôle fiscal : CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

l’incidence fiscale  Section 2 : Les différentes typologies d’entreprises et la contribution à l’économie (TVA, IS et autres taxes)  Section 3 : Les différentes formes d’actionnariat et les arbitrages fiscaux  Section 4 : Le choix d’une structure d’entreprise sur la gestion- sociale – fiscale – patrimoniale du dirigeant Chapitre 3  La lecture financière des comptes des entreprises  Section 1 : Nécessité de présentation des comptes sociaux  Section 2 : Les principes du droit comptable

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de

Ingénierie financière et management des risques 120 à 150 h UC D51 120 à 150 h UC D52 a, b Module de spécialité 100 h + 400 à 800h Thèse professionnelle UC D53 UC A1 UC A2 UC A3 UC B4 L’Europe, une histoire et une géographie Les institutions et le droit communautaire Les grands enjeux de l’Europe Langue Vivante Européen 2 (Ecrit) Niveau B2 du CECR 40 à 60 h 40 à 60 h 40 à 60 h 80 à 100 h Epreuves facultatives UC D52a : Spécialité Finances internationales d’entreprises UC D52b : Spécialité Finances

de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’aménagement et de l’urbanisme

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES LA MISE À JOUR 2010 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE 22 juillet 2010 CENTRE DE POLITIQUE ET D’ADMINISTRATION FISCALES LA MISE À JOUR 2010 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE adoptée par le Conseil de l’OCDE le 22 juillet 2010 TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION ............................................................................................................................3 B. ARTICLES .

C’est dans ce sens que ce master forme des futurs cadres spécialistes (comptable, fiscaliste, auditeur, contrôleur de gestion) qui seront capables de mettre les entreprises en parfaite harmonie avec leur environnement économique, juridique, comptable, fiscal et financier. Le Master « CCA » est inspiré de la logique actuelle de l’économie de marché fondée sur la transparence, le respect des règles dictées par les institutions, et les stratégies d’ouverture sur l’environnement international. Ainsi, les

pourcentage de contrôle et méthode de consolidation On s’intéresse a une maison mère M qui détient une entreprise F. 1.1.1 pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt de M dans F(%i(M->F) ) est le nombre de doits à dividendes de F détenus par M sur le nombre total de droit a dividendes de F. Ca revient a dire que c’est le nombre d’ations et de CI détenus par M sur le nb total d’actions et de CI de F 1.1.2Pourcentage de controle %c(M->F)= nbre de Droits de vote de F détenus par M sur