Nantissement De Comptes Bancaires

le régime des sûretés réels en intégrant de nouvelles variétés de sûretés réelles dans le Code Civil. Ainsi on retrouve toujours parmi les sûretés réelles le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles et conventionnelles. L’idée étant qu’à titre de sûreté on remet un bien au créancier. Aujourd’hui les gages et nantissements vont bien au-delà de la remise d’un bien à un créancier. On retrouve toujours les privilèges. On désigne une sûreté réelle ou plusieurs tout à fait particulière qui

sur le territoire du Royaume. En d’autres termes : - Immatriculations - Inscriptions modificatives ; - Radiations, et radiations d'office; - Dépôt des actes de sociétés (par exemple statuts, procès verbaux de fusion etc.) et des comptes annuels (bilans) - Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage (inscriptions, renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions) ; - Jugements et saisies conservatoires et exécutoires - Les ventes et oppositions - Contrats

CHAPITRE  1: Le système bancaire marocain : SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier

permettent la constitution d'une clientèle, laquelle garantie la survie et le développement de l'activité commerciale. Malgré cela la reconnaissance juridique du fonds de commerce a été assez tardive, elle a eu lieu à compter de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de ce dernier. Mais cette loi n'a pas définie le fonds de commerce, elle s'est contentée de préciser le régime de ces deux opérations. Depuis, d'autres lois sont intervenues mais aucune n'a pris le soin de définir

entraîner sa défaillance et sa faillite. Le maintien de l'activité bancaire revêt une importance toute particulière, car il conditionne en grande partie celui de la vie économique d'un pays. Le crédit et le capital en général constituent une donnée importante en tant que facteurs de production et partant, moteurs de développement économique. Par ailleurs, le crédit est inséparable du risque. En effet, au sein des institutions bancaires, la maîtrise du risque, sa gestion, la spécialisation dans les activités

contrôle interne et procédure d’audit    Section 2: L’évaluation du contrôle interne   Section 3: Examen des comptes et l’audit détaillé aux problèmes particuliers   PARTIE II : Audit du cycle trésorerie de la société « X » Section 1: Prise de connaissance générale de la société « X » Section 2 : Evaluation du contrôle interne du cycle trésorerie Section 3: Audit des comptes de trésorerie et revue analytique CONCLUSION  INTRODUCTION L’exposition aux risques liés aux opérations

instrument de paiement, il est surtout un instrument au service du crédit, soit parce qu’il réalise lui-m^me une opération de crédit (cession escompte), soit parce qu’il vient garantir un crédit (cession en propriété à titre de garantie). - Carte bancaire : est émise par un établissement de crédit qui permet à son titulaire de retirer et de transférer des fonds, art L132-2 CMF distingue la carte de paiement de la carte de retrait, celle-ci permet uniquement le retrait d’espèce. Au-delà de cette distinction

appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». L’entrepreneur ou le maître d’ouvrage designe la personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés. Le sous-traitant est la personne qui conçoit les travaux. Le deuxième article, indique que « le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants ». Le

ce sens que l’exigibilité de son obligation ne pourra dépendre de celle de l’obligation du débiteur principal. Elle doit être indépendante et directement déterminée dans ses relations avec le créancier. Ce type de garantie, création de la pratique bancaire, a fleuri dans les relations d’affaires internationales. La garantie se greffe, dans ce contexte, sur des obligations principales souvent fort complexes. Son autonomie permet aux parties d’éviter les inconvénients[6] du cautionnement et de gagner

des obligations, on s‘est rendu en droit civil que les commerçants avaient inventés des instruments rapides et sécurisés. Du coup, les personnes civiles ont commencé à utiliser des moyens de paiement utilisés par les commerçants (chèque, virement bancaire, cartes de paiement). Section I – Aspects historiques du droit de l’entreprise I. L’apparition du droit de l’entreprise A. L’Antiquité C’est en Mésopotamie qu’apparait un embryon commercial au travers du code d’Hammourabi. Ce code abordait certains