Nantissement Du Fonds De Commerce

d’un titre contractuel obtenu de son débiteur par le créancier. Il y a accord des parties pour organiser la sûreté. L’ordonnance de 2006 a très largement revisité les sûretés mobilières conventionnelles. On va distinguer entre les gages et les nantissements organisés par le Code civil ou par d’autres dispositions légales. Section 1 : Les gages Depuis l’ordonnance de 2006, le terme gage est réservé à des sûretés relatives à des meubles corporels. Le Code civil parle d’ailleurs du gage de meubles

Fonds de commerce, instrument de credit. Lorsque l'on cede l'ensemble du fons de commerce, le prix est plus cher que si l'on vend les elements isolés. Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité

OUAKKASS Remerciements Ma gratitude et ma considération s’adressent tout particulièrement à M. Ali LAMRINI, Directeur Général de la Caisse Marocaine des Marchés. Je tiens à remercie M. Youssef CHRAIBI, Directeur du Fonds de Garantie, pour son suivi très rigoureux tout au long de la période de stage. Mes remerciements vont également à M. Soufiane IBRAHIMI, Directeur du Pôle Développement. Je remercie aussi toutes les personnes travaillant à la CMM pour leur

et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission

COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Les conditions de l’immatriculation

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section

LE FOND DE COMMERCE C’est un ensemble d’éléments mobiliers qu’un commerçant affecte à l’exercice de son activité. Au sens juridique, le meuble est un bien qui peut être déplacé et à contrario un bien immeuble est fixe. Le fond de commerce peut être déplacé et ce qui lui en fait un bien meuble. Il n’est donc pas le local dans lequel le commerçant exerce son activité, celui-ci est un bien immeuble. Le fond de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article 2279 du code civil, au terme

de celui-ci (pour garantir le paiement de sa créance). (ex :hypothèque ) Droit réel accessoire portant sur des meubles : Appelé Gage ou Nantissement (outillage, matériel d’équipement, droit d’associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier un immeuble pour garantir sa dette qu’il peut retenir